Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-03-0686

Bouchard, Mario

B2434

Avis de suspension

2011/03/30

33-03-0688

Turgeon, Michel

C6722

Avis de suspension

2011/03/30

33-04-0709

Sully, Guy Marie

A8495

Avis de suspension

2011/03/30

33-04-0723

Lemieux, Bruce

C2702

Avis de suspension

2011/03/30

33-04-0745

Asselin, Robert

C0815

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0787

Szabo, Gyorgy

B1479

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0789

Véronneau, Normand

B4944

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0804

Couture, Michel

A2314

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0805

Duclos, Raymond

C1301

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0810

Duclos, Raymond

C1301

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0822

Leduc, Lynda

C7433

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0823

Provost, Nathalie

C8007

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0824

Vuong, Quang Sinh

B2097

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0829

Fuoco, André

B2798

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0832

Krief, Sylvain

B0825

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0843

Duclos, Raymond

C1301

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0852

St-Pierre, Jean Hugues

C6913

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0855

Paquette, Pierre

B2055

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0886

Fuoco, André

B2798

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0892

Turgeon, Guy

C9009

Avis de suspension

2011/03/30

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