Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-13-1605

Wagner, Sophie

E6828

Avis de suspension

2016/11/15

33-13-1545

Levasseur, Jean-Claude

C6457

Avis de suspension

2016/08/26

33-16-1862

Najahi, Dounia

E5903

Avis de suspension

2016/08/22

33-11-1392

Dupuis, Éric

C9712

Avis de suspension

2016/08/08

33-15-1849

Jacques, Nadia

G0623

Avis de suspension

2016/07/12

33-15-1855

Paradis, Sylvie

F0542

Avis de suspension

2016/06/20

33-15-1848

Brodeur, Christine

E0538

Avis de suspension

2016/06/17

33-06-0970
33-07-1038

Coté, Gérard

C8690

Avis de révocation

2016/06/07

33-15-1781

Tsang, Jeff

B0002

Avis de suspension

2016/06/06

33-16-1860

Maniatis, George

E7341

Avis de suspension

2016/05/31

33-15-1805

Grégoire, Jocelyn

G2364

2016/05/04

33-15-1829

Fortin, Josée

E5784

Avis de suspension

2016/04/11

33-15-1826

Rufiange, Daniel

C2155

Avis de suspension

2016/02/16

33-15-1820

Gilbert, Sébastien

G4314

Avis de suspension

2016/01/27

33-15-1788

Turcot, Pierrette

A1421

Avis de suspension

2016/01/27

33-15-1831

Labonté, Peterson

E1744

Avis de suspension

2016/01/22

33-15-1821

Benoit, Martin

D7272

Avis de suspension

2016/01/12

33-14-1762

Pichette, Normand

D0052

Avis de suspension

2015/12/22

33-15-1818

Senatus, Wesnel

E6107

Avis de suspension

2015/12/07

33-12-1482

Bracho, Isabel

E5725

Avis de suspension

2015/10/26

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