Actes réservés aux autres professionnels: attention!

Être titulaire de permis vient avec plusieurs tâches et responsabilités. Toutefois, certains actes sont réservés à d’autres professionnels, notamment aux avocats ou aux notaires, selon ce qui est prévu par la Loi sur le Barreau et la Loi sur le notariat, comme :

• envoyer une lettre au locataire afin d’exiger, au nom du locateur, le paiement du loyer dû, en mentionnant que, à défaut de quoi, des procédures judiciaires seront intentées à son encontre;
• représenter le locateur dans le cadre d’une instance judiciaire telle que le Tribunal administratif du logement;
• préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution ou tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation, la liquidation, la fusion ou la dissolution d’une personne morale;
• offrir des avis ou des conseils juridiques sont des actes réservés aux juristes.

Vous ne pouvez pas donner de tels conseils, comme intenter ou non des recours. Il faut donc être vigilant afin d’agir dans les limites de son rôle et ne pas intervenir dans la sphère des actes réservés à d’autres professionnels.          

Si, par exemple, vous êtes reconnu coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat ou de notaire, d’importantes amendes peuvent être imposées par la Cour du Québec :

• Pour une première infraction :
  • dans le cas d'une personne physique, les amendes varient entre 2 500 $ et 62 500 $,
  • dans le cas d'une personne morale, les amendes varient entre 5 000 $ et 125 000 $;
• En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont doublés.

Une telle condamnation devrait par ailleurs être divulguée à l’OACIQ dans les meilleurs délais.

Donc, lorsqu’une situation semblable se présente, le courtier doit envoyer le client à un professionnel compétent, tel un avocat ou un notaire.

Par ailleurs, lorsqu’un courtier dirige un client vers un professionnel, il doit préalablement s’assurer que ce dernier détient un titre en règle. La vérification peut être faite directement auprès de son ordre professionnel.

Pour en savoir plus, consultez l’article suivant dans oaciq.com : Le réseau de votre courtier : un incontournable pour votre transaction immobilière.