Bien patrimonial classé : droit de préemption du ministre en cas de vente

Le ministre de la Culture et des Communications du Québec possède un droit de préemption communément appelé « droit d’achat préférentiel » sur tout immeuble classé patrimoine culturel ou situé dans un site patrimonial classé. Le ministre peut en effet acquérir un tel immeuble de préférence à tout autre acheteur au prix offert par ce dernier. Il doit recevoir un avis avant la vente d’un tel immeuble afin de se prévaloir de son droit s’il le désire, comme le prévoit la Loi sur le patrimoine culturel.

Comment savoir si un immeuble est classé patrimoine culturel?

Aux fins de vos vérifications, il est utile de savoir que si l’immeuble est sujet à la Loi sur le patrimoine culturel, l’information peut se retrouver :

• Au certificat de localisation à jour;
• Au répertoire du patrimoine culturel du Québec;
• Dans la lettre du ministère envoyée au propriétaire;
• Au registre foncier;
• Auprès du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité concernée.

Quoi faire au moment de la prise du contrat de courtage dans ce cas?

Au moment de la prise du contrat de courtage sur un immeuble classé patrimoine culturel ou situé dans un site patrimonial classé, le courtier s’assurera de cocher « Oui » à la clause D2.9 du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (l’immeuble est visé par une loi ou un règlement en matière de protection du patrimoine) et apportera des précisions à la clause D15 à l’effet que l’immeuble est assujetti à la Loi sur le patrimoine culturel. L’information concernant le droit de préemption dont le ministre bénéficie devra également être inscrite sur la fiche descriptive afin que tout acheteur et son courtier en soient avisés.

Quoi faire lors de la rédaction d’une promesse d’achat dans ce cas?

Puisque le ministre bénéficie d’un droit de préemption, la promesse d’achat ou la contre-proposition devra être conditionnelle¹ à ce que le ministre n’exerce pas ce droit. Il sera donc prudent d’enclencher les démarches relatives à toutes les autres conditions, telles que le financement et l’inspection, qu’après avoir reçu la réponse du ministre afin d’éviter des dépenses inutiles au cas où le droit de préemption serait exercé.

Quand l’avis au ministre doit-il être envoyé et que doit-il comporter?

Pour permettre au ministre d’exercer son droit, la Loi sur le patrimoine culturel prévoit qu’il est interdit de vendre un immeuble patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site patrimonial classé à moins d’avoir donné au ministre un avis préalable d’au moins 60 jours.

Par conséquent, une fois la proposition de transaction acceptée, le vendeur devra envoyer l’avis de 60 jours au ministre. Dans l’éventualité où le ministre n’exerce pas son droit de préemption dans le délai imparti, le vendeur pourra considérer la condition réalisée et envoyer un avis à cet effet à l’acheteur.

L’avis écrit préalable doit contenir la désignation cadastrale du bien, ainsi que les noms et les adresses de domicile du propriétaire et de la personne intéressée à son acquisition. L’avis doit aussi contenir le prix que cette personne est prête à payer et que le propriétaire est prêt à accepter.

Pour exercer ce droit de préemption, le ministre doit signifier par écrit son intention d’acquérir l’immeuble dans le délai précité de 60 jours suivant la réception de l’avis. À l’expiration de ce délai, l’immeuble patrimonial classé ou situé dans un site patrimonial classé peut être vendu à l’acheteur intéressé, mais obligatoirement au prix communiqué au ministre si ce dernier n’a pas signifié son intention d’acquérir le bien.

Pour plus d’information, nous vous suggérons de consulter le site du ministère.

¹ Voir Clauses types