Enquête du syndic terminée : et maintenant?

Vous avez été visé par une enquête du syndic, lequel a décidé qu’il n’y avait pas lieu de porter plainte contre vous. Un autre recours est cependant possible pour le demandeur d’enquête insatisfait de cette décision.

Sachez ainsi que le demandeur, qui doit être informé de la décision du syndic de ne pas porter plainte contre vous, pourra demander l'avis du comité de révision des décisions du syndic.

Les procédures entourant ce recours sont simples : la demande d’avis du comité de révision des décisions du syndic doit être adressée au greffe par le demandeur d’enquête dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic. Une fois cette demande reçue, le greffe vous transmettra une lettre vous informant de cette demande. Vous serez par ailleurs tenu au courant de la nature de l’avis dès que celui-ci sera rendu.

IMPORTANT : Le processus devant le comité n’implique pas le courtier. Vous ne pourrez donc pas formuler votre point de vue, que ce soit devant le comité ou par écrit. En effet, la Loi sur le courtage immobilier (la Loi) et sa règlementation ne prévoient pas que le courtier doive être informé de la demande d’avis, ou soit impliqué dans le cadre du processus devant le comité. Cependant, par courtoisie et afin d’assurer la plus grande transparence, le greffe tient le courtier informé du processus.

Par ailleurs, à ce stade, vos droits ne sont pas en jeu : en effet, la révision de la décision du syndic de ne pas porter plainte contre vous par le comité est en quelque sorte le prolongement du processus de l’enquête disciplinaire. Lors de l’analyse du dossier d’enquête, si le comité croit que des questions additionnelles devraient vous être posées, il pourrait cependant demander au syndic un complément d’enquête.

La décision du comité de révision et ses impacts pour vous, le courtier visé par l’enquête

Le comité peut, dans son avis :

• Confirmer la décision du syndic à l’effet qu'il n'y a pas lieu de porter la plainte devant le comité de discipline. Dans ces circonstances, vous recevrez une lettre du greffe vous informant de l’avis rendu, laquelle marquera la conclusion du processus devant le comité de révision.

Suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte. L’avis du comité est une recommandation que le syndic, alors informé des conclusions du comité, décidera de suivre ou non.

Si le syndic procède au complément d’enquête, il pourra soit décider de ne pas porter plainte, auquel cas le demandeur reçoit une nouvelle lettre de fermeture d’enquête, soit décider de porter la plainte devant le comité de discipline. Dans les deux cas, vous serez informé de la décision.

Si le syndic maintient sa première décision, soit de ne pas porter plainte, le demandeur aura alors, s'il en est insatisfait, l'occasion de saisir à nouveau le comité de révision de cette décision.Vous serez alors informé de la réception de cette nouvelle demande de révision, le cas échéant. Le comité de révision aura lui-même à rendre un nouvel avis en fonction du dossier initial et du complément d'enquête.

• Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le comité de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc. En effet, si une plainte est portée suivant la recommandation du comité, elle ne pourra l’être par le syndic qui a pris la décision initiale de ne pas porter plainte. La Loi prévoit alors la nomination d’un syndic ad hoc par le conseil d’administration de l’OACIQ. Le syndic ad hoc pourrait décider après enquête, le cas échéant, de porter plainte ou de ne pas porter plainte. Si une plainte est portée contre vous, vous en serez avisé.

La Loi prévoit qu’en plus des avis mentionnés plus haut, le comité peut suggérer au syndic de renvoyer le dossier au comité d'inspection.

Pour plus de renseignements, communiquer avec le greffe du comité de révision par courriel à [email protected].