De nouvelles informations exigées par le Gouvernement du Québec pour l’inscription au Registre foncier

Une augmentation importante des acquisitions immobilières par des acheteurs étrangers a été constatée au cours des dernières années. Cet engouement pour le marché canadien a contribué à faire grimper les prix de vente principalement à Vancouver et à Toronto. En réaction à cette inflation rapide de l’immobilier, les gouvernements ontarien et britanno-colombien ont imposé de nouvelles taxes anti-spéculation afin d’endiguer le phénomène.

Pour sa part, le Gouvernement du Québec s’est donné de nouveaux outils afin de mieux documenter et analyser l’ampleur de cette tendance sur son territoire. C’est dans cette optique qu’entrera en vigueur le 1^er octobre 2020 le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier.

Vos obligations dans ce contexte

Ce nouveau règlement imposera l’obligation de fournir de plus amples renseignements concernant les acheteurs et les vendeurs lors de l’inscription d’un transfert immobilier résidentiel ou commercial. Les titulaires de permis seront donc probablement sollicités par les notaires et les avocats afin de collaborer à cette nouvelle obligation. En effet, des  inscriptions supplémentaires devront être effectuées par les juristes lors du transfert de propriété, lesquelles pourraient entraîner des frais additionnels pour les parties..

Les informations demandées varieront en fonction de la partie (personne physique, personne morale, fiducie, société en nom collectif ou société en commandite) et de la nature de la transaction. Les principales seront :

• le montant de la contrepartie;
• la citoyenneté des parties (ou le lieu de constitution pour les personnes morales);
• l’intention de la personne physique qui acquiert l’immeuble ou d’un membre de sa famille d’occuper cet immeuble (ou un logement dans celui-ci) à titre de résidence principale;

Les renseignements exigés devront dorénavant être inscrits obligatoirement sur le formulaire de présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier au Registre foncier¹. Il ne sera donc pas possible de publier un acte au Registre foncier si l’une des parties ne fournit pas les informations exigées par le Règlement, sauf exception. Cependant, ces renseignements ne devront pas figurer dans l’acte en tant que tel. Nous rappelons qu’il n’est pas de la responsabilité des titulaires de permis de procéder au remplissage de ce formulaire. Le courtier aura toutefois la responsabilité d’informer ses clients de cette nouvelle obligation et de ses impacts.

Pour le moment, l’OACIQ n’entend pas procéder à des modifications de ses formulaires afin de tenir compte de la nouvelle réquisition. Si la situation devait changer, les titulaires de permis en seraient informés en temps opportun.

¹ un formulaire optionnel a été élaboré pour assister les professionnels du droit dans la collecte de ces informations auprès de leurs clients. Il peut être consulté à l’adresse http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_DeclarationsCedant_Cessionnaire.pdf.