2.3 Zones inondables

Inondations historiques et zones d'intervention spéciales (ZIS)

En 2019, de nombreuses municipalités du Québec, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick ont été victimes des crues printanières. Le tiers de la municipalité de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a été inondé.

À la suite de ces événements, des zones d’intervention spéciale (ZIS) ont été décrétées pour favoriser une meilleure gestion des zones inondables. La ZIS s’est appliquée sur le territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 tel que délimité par le gouvernement du Québec sur les cartes diffusées sur le site Web du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Les zones d'intervention spéciale (ZIS) sont levées depuis le 1^er mars 2022, mais l’information s’y rapportant demeure disponible. Cependant, les anciennes cartographies de zones inondables continuent de servir de référence pour identifier les secteurs à risque en attendant le nouveau cadre réglementaire en cours d’élaboration. En effet, les territoires inondés lors des crues exceptionnelles en 2017 et 2019 font maintenant partie des moyens utilisés pour délimiter les zones inondables dans le cadre du régime transitoire.

Bien que le certificat de localisation représente l’état des lieux au moment où il est délivré, les arpenteurs-géomètres ne semblent pas indiquer d’office si une partie de l’immeuble était visée par la ZIS. De plus, il est possible que la cartographie ait changé depuis le dernier certificat. L’arpenteur-géomètre peut fournir, sur demande, le plan topographique requis pour vérifier si le terrain est situé en zone inondable sans nécessairement produire un certificat de localisation.

Il est aussi possible de faire des vérifications en utilisant la carte Google sur le site du gouvernement.

Nouveau cadre réglementaire et nouvelle génération de cartographie

Publié le 25 juin 2025, le nouveau cadre réglementaire n'entrera en vigueur que le 1er mars 2026. En attendant, le régime transitoire continue de s'appliquer.

Les nouvelles cartographies seront élaborées durant cette période par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et ses partenaires municipaux. Elles seront publiées au fur et à mesure qu’elles seront approuvées à partir de mars 2026.

Les zones inondables redéfinies seront représentées par quatre classes d’intensité possible des inondations pour un territoire donné, chacune illustrée par une couleur : Très élevée (bourgogne), Élevée (rouge), Modérée (orange) et Faible (jaune). Une dernière catégorie sera désignée comme « zone protégée à risque résiduel » (rayé rouge) pour les territoires situés derrière un ouvrage de protection reconnu, comme une digue ou un mur, mais dont le risque d'inondation demeure possible.

Ces classes sont définies par des experts à l’aide d’un tableau qui combine la probabilité d’inondation (entre 100 % et 7 % de probabilité que la zone soit inondée au moins une fois en 25 ans) et la profondeur d’eau pouvant être atteinte à partir du sol pendant une crue.

Le cadre réglementaire modernisé pour les milieux hydriques déterminera les travaux et interventions autorisés dans les zones inondables délimitées. Les contraintes, les restrictions et les permissions réglementaires varieront selon la classe d’intensité attribuée au territoire.

Dans les zones inondables très élevées, les nouvelles constructions seront interdites. Cependant, certains travaux de rénovation ou d'adaptation des bâtiments existants pour mieux résister aux crues (ex. : déplacement de l'entrée électrique, aménagement des chambres à l'étage) seront autorisés. Des reconstructions seront possibles, mais sous certaines conditions. Dans les zones inondables modérées, les interventions seront plus souples, mais toujours encadrées. Enfin, les restrictions seront plus légères dans les zones inondables faibles.

Devoirs du courtier

Évidemment, lorsqu’un immeuble est situé en zone inondable, des vérifications et des divulgations doivent être effectuées.

Plus spécifiquement, les courtiers doivent :

• Vérifier si une propriété faisant l’objet d’une transaction apparaît sur les cartes du ministère de l’Environnement ou se trouve dans une municipalité ayant été visée par une zone d’intervention spéciale.
• Communiquer avec la municipalité concernée pour obtenir des informations détaillées sur les restrictions applicables, notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de construction.
• Informer les parties impliquées dans la transaction si la propriété en cause a été visée par une ZIS, sa classe de zone inondable ou si elle a déjà été inondée.
• Documenter les démarches effectuées.

Pour en savoir plus

La trousse d’information Inondations : une trousse pour protéger le public lors des transactions à venir.