Un jugement rendu le 18 décembre 2025 par la Cour supérieure confirme qu’un vendeur peut, dans le cadre d’une négociation, proposer une clause lui permettant de refuser l’inspecteur choisi par l’acheteur pour l’inspection préachat, à condition que cette clause soit dûment intégrée dans une contre‑proposition. Le Tribunal rappelle que cette pratique relève de la liberté contractuelle et qu’une telle clause n’est pas illégale en soi.
Toutefois, le Tribunal précise que toute clause permettant au vendeur de refuser l’inspecteur choisi par l’acheteur pour l’inspection préachat doit prévoir que le délai d’inspection recommence à courir à la suite d’un refus. Sans cette mention, la clause pourrait placer l’acheteur dans une situation précaire et contrevenir aux obligations de bonne foi.
À la lumière de ce jugement, l’OACIQ souhaite rappeler plusieurs principes essentiels pour encadrer l’usage d’une telle clause dans les pratiques professionnelles des courtiers immobiliers.
D’abord, le courtier immobilier qui représente les intérêts du vendeur doit exercer pleinement son devoir de conseil. Une clause de refus de l’inspecteur en bâtiment peut présenter certains risques pour son client et il doit le sensibiliser quant aux aspects suivants :
- Le refus possible d’acheteurs potentiels;
- La réduction du bassin d’acheteurs;
- L’allongement des délais de transaction;
- Les difficultés d’application de cette clause dans les régions où les inspecteurs sont peu nombreux.
Face à un acheteur non représenté par un courtier immobilier, le courtier du vendeur doit également l’informer, de manière objective, qu’il a le droit de refuser une telle clause. S’il choisit de l’accepter, il peut exiger un délai additionnel pour procéder à l’inspection.
Quant au courtier qui représente les intérêts de l’acheteur, il doit conseiller son client :
- Sur son droit de refuser une contre‑proposition contenant une telle clause;
- Ou, s’il choisit de l’accepter, sur la nécessité de prévoir des délais supplémentaires et des modalités clairement définies dans la clause afin de préserver son droit à l’inspection.
Enfin, l’OACIQ rappelle l’importance pour tout courtier immobilier d’éviter toute apparence de conflit d’intérêts dans la recommandation ou le refus d’inspecteurs en bâtiment, et de documenter adéquatement au dossier les conseils prodigués.
