Modifications à venir des formulaires de courtage obligatoires

À compter du 24 août 2026, les versions actuelles des 11 formulaires obligatoires suivants seront remplacées par des versions révisées :

Annexes obligatoires:

1. Annexe DR – Déboursés et rétribution (DR)

2. Annexe F – Financement (AF)

3. Annexe R – Immeuble résidentiel (AR)

4. Bonifications avant acceptation (BO)

5. Contre-proposition à une promesse d’achat (CP)

6. Modifications (MO)

Formulaires de location résidentielle:

7. Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle (CCLE)

8. Contrat de courtage non exclusif – Location résidentielle (CCLNE) (nouveau)

9. Promesse de location résidentielle (PL)

10. Modifications – Location résidentielle (ML)

11. Contre-proposition – Location résidentielle (CPL)

Vous pouvez consulter l’arrêté ministériel approuvant les modifications.

L’entrée en vigueur différée des modifications, 180 jours suivant leur publication officielle, permettra aux courtiers immobiliers d’adapter leurs pratiques et d’assurer une transition harmonieuse.

Points saillants des modifications – Annexes obligatoires

Annexe R – Immeuble résidentiel (AR)

• Ajout des moyens de communication pour la transmission de l’avis de 72 heures.
• Clarification du mécanisme applicable lors du paiement de la rétribution due au courtier immobilier de l’acheteur (R2.5).

Consultez son feuillet explicatif pour plus de détails.

Annexe F – Financement

• Ajout d’exemples de documents acceptables comme preuve de disponibilité des fonds.

Annexe BO – Bonifications avant acceptation 

•  Précision que toutes les bonifications précédentes sont nulles.

Points saillants des modifications – Location résidentielle

Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle (CCLE) et Contrat de courtage non exclusif – Location résidentielle (CCLNE) (nouveau)

• Ajout du contrat de courtage location non exclusif
• Suppression de la renonciation au droit de dédit
• Retrait de la mention sur la cession de la rétribution
• Exclusivité applicable entre les courtiers immobiliers seulement
• Obligation de divulguer toute entente de rétribution liée au contrat de courtage
• Interdiction de double représentation 
• Obligation de divulguer tout partage de rétribution (art. 38 RCE)

Pour plus de détails, consultez le feuillet explicatif du formulaire modifié CCLE ainsi que le feuillet explicatif du nouveau formulaire CCLNE.

Promesse de location résidentielle (PL)

• Harmonisation de la clause d’acompte avec celle des promesses d’achat
• Retrait de la déclaration du locateur concernant les facteurs se rapportant aux lieux qui soient susceptibles d’en diminuer la valeur ou les revenus, d’en augmenter les dépenses ou d’en restreindre l’usage

Consultez son feuillet explicatif.