Conséquences pour un courtier immobilier de ne pas respecter ses obligations

En tant que courtier immobilier, vous devez vous assurer de remplir certaines obligations réglementaires afin de maintenir votre dossier à jour.

Obligations à respecter

À faire chaque année :

• Procéder à la mise à jour obligatoire de vos renseignements via le Guichet en ligne. En cas de changement en cours d’année, vous devez en informer l’OACIQ sans délai dans Espace courtiers , section « Déclarations : changement en cours d’année ».
• Payer les droits exigibles liés au renouvellement de votre permis.

À faire tous les 2 ans :

• Compléter le Programme de formation continue obligatoire (PFCO) en cumulant le nombre requis d’unités de formation continue. Pour plus de détails, consultez cet article.

Tous les 5 ans :

• Mettre à jour votre photo de permis dans Espace courtiers.

Selon votre situation :

• Suivre toute formation obligatoire, notamment à la suite d’un engagement, dans les délais prescrits.

Dates à retenir

• Période annuelle de renouvellement de permis : de la mi-mars au 30 avril.
• Cycle actuel du PFCO : du 1er mai 2025 au 30 avril 2027.
• Expiration de votre photo de permis : indiquée dans Espace courtiers.

Ce qui arrive si vous ne respectez pas vos obligations réglementaires

À compter de la date de la suspension ou de la révocation de votre permis, vous et, le cas échéant, votre société par actions devrez :

• Cesser immédiatement toute activité de courtage immobilier Consulter cet article pour plus de détails.
  • Exemples d’activités interdites :
    • Être de garde
    • Effectuer du référencement contre rétribution
    • Effectuer de la sollicitation
    • Effectuer de la publicité ou des représentations en matière immobilière
    • Effectuer des visites de propriétés
    • Qualifier des clients
    • Prendre des contrats de courtage ou avoir des contrats de courtage en vigueur
    • Prendre ou présenter des promesses d’achat
    • Signer des documents relatifs à des opérations de courtage
    • Utiliser les formulaires de courtage de l’OACIQ
    • Être présent à l’inspection en bâtiment
    • Se présenter chez le notaire
    • Faire du service après-vente
    • Utiliser le titre de courtier immobilier ou laisser croire que vous êtes détenteur d’un permis valide, et ce, pour toutes activités de courtage immobilier
    • Etc.
• Retirer toute publicité
• Aviser les parties concernées, selon votre situation
  • Si vous agissez pour une agence, vous devez
    • Aviser sans délai et par écrit les parties que vous représentez que vous n’êtes plus autorisé à agir en votre nom.
    • Les informer de l’identité du courtier désigné pour vous remplacer.
    • Indiquer leur droit de continuer de faire affaire avec votre agence ou de mettre fin au contrat (plus de détails dans cet article);
  • Si vous agissez à votre compte, vous devez :
    • Aviser sans délai vos clients de la résiliation automatique de vos contrats de courtage.

Pour demander un retour à la pratique, vous devrez :

• Déclarer si vous avez effectué des actes de courtage pendant la période de suspension ou de révocation de votre permis. Le cas échéant, le syndic en sera informé et pourra prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées.
• Attester que vous avez avisé tous vos clients que vous n’étiez plus autorisé à agir pour les contrats de courtage en cours.

Si vous cessez vos activités à votre compte

Si vous agissez à votre compte et cessez vos activités, vous devez transmettre au Service de l’inspection les informations requises au moyen du formulaire Déclaration obligatoire – Cessation d’activités d’une agence immobilière ou d’un courtier immobilier agissant à son compte, conformément aux articles 15 et suivants du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences. 

Délai à respecter

Le formulaire doit être transmis dans les 15 jours.

À défaut de respecter ce délai

Si le formulaire dûment rempli n’est pas reçu dans le délai prescrit :

• Vos registres et dossiers pourront être saisis et archivés par l’Organisme;
• Dans ce cas, tous les frais encourus devront être acquittés.