Déclaration des droits d’exercice et implications associées

Cette initiative vous offre plusieurs avantages :

• Elle met en valeur votre expertise en clarifiant votre droit d’exercice principal.
• Elle réduit les risques liés aux interventions hors champ, protégeant ainsi votre réputation et celle de la profession.
• Elle renforce la confiance du public en garantissant que chaque courtier exerce dans son champ de compétence.
• Elle propose des formations ciblées, permettant d’approfondir les connaissances et de se démarquer sur le marché.

Dans le cadre de l’opération annuelle de maintien de permis 2026 (de la mi-mars à la fin avril), vous devrez préciser le ou les droits d’exercice que vous souhaitez conserver : résidentiel, commercial ou les deux. Les impacts en lien avec chaque option vous seront rappelés dans le formulaire de mise à jour annuelle de vos renseignements. 

• Droit d’exercice résidentiel : la vente, l’achat ou la location de logements résidentiels de moins de 5 logements, de terrains vacants résidentiels ainsi que de copropriétés divises ou indivises.
• Droit d’exercice au commercial : la vente, l’achat ou la location d’immeubles de 5 logements et plus, de terrains vacants commerciaux ainsi que d’entreprises où l’immeuble représente la majeure partie de la valeur de l’entreprise.
• Droit d’exercice résidentiel et commercial : le courtier immobilier peut exercer à la fois en courtage immobilier résidentiel et commercial.

Il est permis à un courtier immobilier dont le droit d’exercice est restreint (ex. : résidentiel ou commercial) de diriger un client vers un courtier immobilier autorisé dans l’autre droit d'expertise et de recevoir une rétribution de référence, conformément aux règles actuelles qui demeurent inchangées en matière de divulgation.

Le maintien des deux droits d’exercice entraînera les conséquences suivantes :

• Droits exigibles : aucun changement par rapport à la situation actuelle, car l’OACIQ mise sur la compétence. Il n’y aura qu’un seul frais pour le permis de courtier immobilier, peu importe qu’il soit restreint à un seul droit d’exercice ou non. Les droits exigibles ne doivent pas être un frein aux activités professionnelles des courtiers immobiliers. 
• Formation : le PFCO 2027-2029 comportera deux parcours de formation continue, que devront suivre les courtiers immobiliers détenant les deux droits d’exercice, afin de maintenir leurs compétences à jour en résidentiel et en commercial. Certaines formations seront toutefois communes aux deux parcours. Le nombre total d’UFC requis pour le cycle 2027-2029 sera précisé ultérieurement. Sous réserve d’approbation, l’exigence envisagée serait de 6 heures de formation additionnelles par année (6 UFC).
• Encadrement : en cas de constat de défaut d’acquérir ou de maintenir les compétences requises pour un droit d’exercice lié au permis, les interventions du Service de l’inspection seront renforcées. 

• ·     Registre des titulaires de permis : dès le mois de mai 2026, le Registre des titulaires de permis sur le site de l’OACIQ affichera le ou les droits d’exercice choisis par le courtier immobilier.

• Publicité et affichage : le courtier immobilier actuellement de plein exercice qui choisit de ne conserver qu’un seul droit d’exercice - résidentiel OU commercial - aura jusqu’au 30 avril 2027 pour apporter les ajustements requis à ses publicités (ex. : écriteaux, cartes d’affaires, etc).

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Oui. Le choix d’un droit d’exercice entraîne un effet immédiat sur votre pratique à compter du 1^er mai 2026.

Par exemple, si vous choisissez de ne conserver que le droit d’exercice en courtage résidentiel, vous devrez cesser toute activité en courtage commercial dès cette date. Cela peut notamment impliquer la fin de contrats de courtage en cours dans ce droit d'expertise.

Dès le mois de mai 2026, le Registre des titulaires de permis sur le site web de l’OACIQ affichera le droit d’exercice résidentiel que vous aurez choisi.

Vous disposerez toutefois d’une période de transition d’un an, jusqu’au 30 avril 2027, pour retirer toute mention relative au courtage commercial de vos représentations, publicités, et de l’ensemble de vos outils et supports de communication.

Oui. La réglementation actuelle n’exige pas que le dirigeant d’agence détienne à la fois les droits d’exercice résidentiel et commercial. Il doit avoir suivi la formation et avoir réussi l’examen de dirigeant d’agence.

Le choix du droit d’exercice n’a aucune incidence sur le statut du dirigeant d’agence au sein de son agence immobilière.

En résumé, même si le dirigeant d’agence détient seulement le droit d’exercer en courtage résidentiel, son agence peut tout de même compter des courtiers exerçant en courtage immobilier commercial, et l’inverse est également vrai.

Toutefois, en matière de formation continue, le dirigeant d’agence qui détient un permis comportant un seul droit d’exercice, alors que son agence regroupe des courtiers immobiliers œuvrant dans les deux droits d'expertise, devra suivre les deux parcours de formation continue obligatoire (PFCO), résidentiel et commercial. Cette exigence vise à s’assurer que le dirigeant d’agence possède les connaissances nécessaires pour superviser adéquatement l’ensemble des activités de l’agence, sans pour autant devoir suivre la formation de base ou réussir l’examen de certification menant à l’obtention des deux droits d’exercice.

Aussi, le dirigeant d’agence ayant un permis avec droit d’exercice restreint à un seul, devrait se faire accompagner par un courtier immobilier possédant le droit d’exercice et les compétences requises pour superviser les courtiers immobiliers qui agissent dans un droit d'exercice situé hors du droit d'expertise du dirigeant. Cet élément pourrait être mis de l’avant dans le programme de conformité de l’agence immobilière, le cas échéant.

Non. Une fois qu’un courtier immobilier choisit de ne conserver qu’un seul droit d’exercice, il ne peut exercer que dans ce champ, y compris dans le cadre d’une co-inscription. Cette règle s’applique selon la même logique que celle présentée à la question 17 de la FAQ 200433.

Oui, un courtier immobilier qui ne détient pas le droit d’exercice dans l’un des deux droits d'exercice peut diriger un client vers un courtier immobilier qui détient ce droit d’exercice. Par exemple, un courtier immobilier résidentiel peut référer un client à un courtier commercial, et inversement.

Le courtier immobilier vers lequel le client aura été dirigé pourra alors partager sa rétribution avec le courtier immobilier qui lui a envoyé le client. Dans ce cas, le courtier immobilier vers lequel le client aura été dirigé devra divulguer ce fait par écrit à la partie qu'il représente et conserver un exemplaire de l'avis donné à cet effet.

A) Avant le 1^er mai 2026

Si, après avoir rempli le formulaire de mise à jour de vos renseignements dans le cadre de l’opération annuelle de maintien de permis 2026, mais avant que votre choix n’entre en vigueur le 1^er mai 2026, vous changez d’avis concernant votre choix de droit d’exercice, vous devrez transmettre votre demande de modification au Service de la certification à l’adresse certification@oaciq.com. Aucuns frais administratifs ne seront exigés dans ce cas.

Veuillez noter que toute demande de modification effectuée après le 1^er mai 2026 devra répondre aux critères décrits ci-dessous.

B) Après le 1^er mai 2026 – Ajout d’un droit d’exercice

Vous avez jusqu’à 3 ans après avoir renoncé à un droit d’exercice pour le rajouter, à condition d’avoir suivi la formation continue exigée par l’OACIQ et que votre permis n’ait pas été suspendu ou révoqué plus de 12 mois pendant cette période.

Si vous souhaitez rajouter votre droit d’exercice après ce délai de 3 ans, vous devrez :

• Démontrer avoir complété avec succès une formation de base reconnue par l’OACIQ
• Réussir l’examen de certification de l’OACIQ
• Faire la demande d’ajout dans les 12 mois suivant la réussite de l’examen

C) Après le 1^er mai 2026 – Retrait d’un droit d’exercice

Si vous avez choisi de conserver vos deux droits d’exercice lors du maintien de permis 2026, mais que vous décidez d'en retirer un avant l'ouverture de la période de maintien 2027, vous devrez transmettre votre demande au Service de la certification à l’adresse certification@oaciq.com. 

Aucuns frais administratifs ne seront exigés dans cette situation jusqu’au 1^er mai 2027. 

Après cette date, des frais s’appliqueront pour tout ajout ou retrait d’un droit d’exercice effectué en utilisant le formulaire Demande de modification de permis (PDF).

Vous disposez d’un délai maximal de 12 mois pour demander l’ajout d’un droit d’exercice ou la délivrance d’un permis correspondant.

Si ce délai est dépassé :

• Vous devrez repasser l’examen de certification (résidentiel ou commercial), si votre formation de base est toujours reconnue.

Si votre formation de base n’est plus valide, il faudra refaire la formation de base, puis réussir l’examen de certification pour le droit d’exercice concerné.

Le dirigeant d’agence qui choisit de maintenir les deux droits d’exercice devra, tout comme un courtier immobilier dans la même situation, compléter les deux parcours de formation continue spécifiques en résidentiel et commercial. Il y aura toutefois des formations continues communes aux deux parcours. Les paramètres et le nombre d’UFC à compléter en 2027-2029 seront connus ultérieurement.

Vous avez jusqu’à 3 ans après avoir renoncé à un droit d’exercice pour le rajouter, à condition d’avoir suivi les formations continues exigées par l’OACIQ et que votre permis n’ait pas été suspendu ou révoqué plus de 12 mois pendant cette période.

Si vous souhaitez rajouter votre droit d’exercice après ce délai de 3 ans, vous devrez:

• Démontrer avoir complété avec succès une formation de base reconnue par l’OACIQ
• Réussir l’examen de certification de l’OACIQ
• Faire la demande d’ajout dans les 12 mois suivant la réussite de l’examen

L’OACIQ prévoit de lancer, au printemps, une consultation auprès des titulaires de permis afin de recueillir leurs commentaires sur le critère distinctif en courtage immobilier résidentiel reposant sur un seuil de moins de 5 logements. Toute modification au cadre actuel, selon lequel un immeuble de moins de 5 logements est considéré comme résidentiel, relèverait toutefois d’un changement législatif.