Le permis d'exercice évolue

Cette initiative offre plusieurs avantages concrets aux courtiers immobiliers :

• Elle met en valeur leur expertise en clarifiant leur droit d’exercice principal.
• Elle réduit les risques liés aux interventions hors champ, protégeant ainsi leur réputation et celle de la profession.
• Elle renforce la confiance du public en garantissant que chaque courtier exerce dans son champ de compétence.
• Elle propose des formations ciblées, permettant d’approfondir les connaissances et de se démarquer sur le marché.

Cette approche contribue à renforcer la crédibilité des courtiers, la sécurité des pratiques et la qualité des services offerts. Elle répond également aux attentes croissantes  des consommateurs, à la complexité grandissante des transactions et à la nécessité pour les courtiers de maintenir à jour leurs connaissances et compétences dans leurs droits d'exercice dans lesquels ils sont autorisés à exercer.

L’OACIQ propose une transition graduelle vers deux droits d’exercice distincts, résidentiel et commercial, conformément à la réglementation applicable. À compter de 2027, un renforcement de la formation continue et de l’encadrement accompagnera cette évolution.

Cette initiative vise également à simplifier la notion de permis auprès du public, qui pourra mieux comprendre les obligations et responsabilités des courtiers immobiliers.
Enfin, cette évolution contribue à rehausser les standards de pratique, à soutenir l’excellence de l’industrie, à diminuer les risques de litiges et à garantir un encadrement plus pertinent et sécurisant pour vos clients.

Dans le cadre de l’opération annuelle de maintien de permis 2026 (de la mi-mars à la fin avril), vous devrez préciser le ou les droits d’exercice que vous souhaitez conserver : résidentiel, commercial ou les deux. Les impacts en lien avec chaque option – mentionnés à la question 4 – vous seront rappelés dans le formulaire de mise à jour annuelle de vos renseignements.

• Droit d’exercice résidentiel : la vente, l’achat ou la location de logements résidentiels de moins de 5 logements, de terrains vacants résidentiels ainsi que de copropriétés divises ou indivises.
• Droit d’exercice au commercial : la vente, l’achat ou la location d’immeubles de 5 logements et plus, de terrains vacants commerciaux ainsi que d’entreprises où l’immeuble représente la majeure partie de la valeur de l’entreprise.
• Droit d’exercice résidentiel et commercial : le courtier immobilier peut exercer à la fois en courtage immobilier résidentiel et commercial.

Il est permis à un courtier immobilier dont le droit d’exercice est restreint (ex. : résidentiel ou commercial) de diriger un client vers un courtier immobilier autorisé dans l’autre droit d'expertise et de recevoir une rétribution de référence, conformément aux règles actuelles qui demeurent inchangées en matière de divulgation.

Important : chaque droit d’exercice exigera un parcours de formation continue spécifique dans le cadre du PFCO 2027-2029, afin de maintenir les compétences liées à ce droit de pratique.

Le maintien des deux droits d’exercice entraînera les conséquences suivantes :

• Droits exigibles : aucun changement par rapport à la situation actuelle, car l’OACIQ mise sur la compétence. Il n’y aura qu’un seul frais pour le permis de courtier immobilier, peu importe qu’il soit restreint à un seul droit d’exercice ou non. Les droits exigibles ne doivent pas être un frein aux activités professionnelles des courtiers immobiliers. 
• Formation : le PFCO 2027-2029 comportera deux parcours de formation continue, que devront suivre les courtiers immobiliers détenant les deux droits d’exercice, afin de maintenir leurs compétences à jour en résidentiel et en commercial. Certaines formations seront toutefois communes aux deux parcours. Le nombre total d’UFC requis pour le cycle 2027-2029 sera précisé ultérieurement.
• Encadrement : en cas de constat de défaut d’acquérir ou de maintenir les compétences requises pour un droit d’exercice lié au permis, les interventions du Service de l’inspection seront renforcées.

• ·     Registre des titulaires de permis : dès le mois de mai 2026, le Registre des titulaires de permis sur le site de l’OACIQ affichera le ou les droits d’exercice choisis par le courtier immobilier.

• Publicité et affichage : le courtier immobilier actuellement de plein exercice qui choisit de ne conserver qu’un seul droit d’exercice - résidentiel OU commercial - aura jusqu’au 30 avril 2027 pour apporter les ajustements requis à ses publicités (ex. : écriteaux, cartes d’affaires, etc).

Oui. Il est possible de conserver les deux droits d’exercice pour l’année 2026 et de modifier votre choix lors du renouvellement de permis de 2027, ou avant celui-ci.

Toutefois, cette option ne donne pas accès à une période de transition pour la publicité. Si vous retirez un droit d’exercice en avril 2027, l’ensemble de vos publicités devra être conforme à votre nouveau choix dès le 1^er mai 2027.

Oui. Le choix d’un droit d’exercice est définitif et entraîne un effet immédiat sur votre pratique à compter du 1^er mai 2026.

Par exemple, si vous choisissez de ne conserver que le droit d’exercice en courtage résidentiel, vous devrez cesser toute activité en courtage commercial dès cette date. Cela peut notamment impliquer la fin de contrats de courtage en cours dans ce droit d'expertise.

Dès le mois de mai 2026, le Registre des titulaires de permis sur le site web de l’OACIQ affichera le droit d’exercice résidentiel que vous aurez choisi.

Vous disposerez toutefois d’une période de transition d’un an, jusqu’au 30 avril 2027, pour retirer toute mention relative au courtage commercial de vos représentations, publicités, et de l’ensemble de vos outils et supports de communication.

Si, après avoir choisi de conserver uniquement le droit d’exercice résidentiel, vous souhaitez ajouter le courtage immobilier commercial après le 1^er mai 2026, vous devrez :

• Démontrer qu’à compter du 1^er septembre 2013, vous avez suivi avec succès l’un des programmes de formation reconnus par l’OACIQ;
• Réussir de nouveau l’examen de certification administré par l’OACIQ dans ce droit d'exercice;
• Demander l’ajout de ce droit d’exercice à votre permis de courtier immobilier dans les 12 mois suivant la réussite de l’examen, au moyen du formulaire Demande de modification de permis (PDF);

• -    Compléter les formations continues requises dans le cadre du cycle 2027-2029 pour pratiquer dans ce droit d'exercice.

Oui. La réglementation actuelle n’exige pas que le dirigeant d’agence détienne à la fois les droits d’exercice résidentiel et commercial. Il doit avoir suivi la formation et avoir réussi l’examen de dirigeant d’agence.

Le choix du droit d’exercice n’a aucune incidence sur le statut du dirigeant d’agence au sein de son agence immobilière.  En résumé, même si le dirigeant d’agence détient seulement le droit d’exercer en courtage résidentiel, son agence peut tout de même compter des courtiers exerçant en courtage immobilier commercial, et l’inverse est également vrai.

Toutefois, en matière de formation continue, le dirigeant d’agence qui détient un permis comportant un seul droit d’exercice, alors que son agence regroupe des courtiers immobiliers œuvrant dans les deux droits d'expertise, devra suivre les deux parcours de formation continue obligatoire (PFCO), résidentiel et commercial. Cette exigence vise à s’assurer que le dirigeant d’agence possède les connaissances nécessaires pour superviser adéquatement l’ensemble des activités de l’agence, sans pour autant devoir suivre la formation de base ou réussir l’examen de certification menant à l’obtention des deux droits d’exercice.

Aussi, le dirigeant d’agence ayant un permis avec droit d’exercice restreint à un seul, devrait se faire accompagner par un courtier immobilier possédant le droit d’exercice et les compétences requises pour superviser les courtiers immobiliers qui agissent dans un droit d'exercice situé hors du droit d'expertise du dirigeant. Cet élément pourrait être mis de l’avant dans le programme de conformité de l’agence immobilière, le cas échéant.

Non. Une fois qu’un courtier immobilier choisit de ne conserver qu’un seul droit d’exercice, il ne peut exercer que dans ce champ, y compris dans le cadre d’une co-inscription. Cette règle s’applique selon la même logique que celle présentée à la question 17 de la FAQ 200433.

Oui, un courtier immobilier qui ne détient pas le droit d’exercice dans l’un des deux droits d'exercice peut diriger un client vers un courtier immobilier qui détient ce droit d’exercice. Par exemple, un courtier immobilier résidentiel peut référer un client à un courtier commercial, et inversement.

Le courtier immobilier vers lequel le client aura été dirigé pourra alors partager sa rétribution avec le courtier immobilier qui lui a envoyé le client. Dans ce cas, le courtier immobilier vers lequel le client aura été dirigé devra divulguer ce fait par écrit à la partie qu'il représente et conserver un exemplaire de l'avis donné à cet effet.

A) Avant le 1^er mai 2026

Si, après avoir rempli le formulaire de mise à jour de vos renseignements dans le cadre de l’opération annuelle de maintien de permis 2026, mais avant que votre choix n’entre en vigueur le 1^er mai 2026, vous changez d’avis concernant votre choix de droit d’exercice, vous devrez transmettre votre demande de modification au Service de la certification à l’adresse certification@oaciq.com. Aucuns frais administratifs ne seront exigés dans ce cas.  Veuillez noter que toute demande de modification effectuée après le 1^er mai 2026 devra répondre aux critères décrits ci-dessous.

B) Après le 1^er mai 2026 – ajout d’un droit d’exercice

Si, après avoir choisi de conserver un seul de vos deux droits d’exercice, vous souhaitez ajouter l’autre droit après le 1er mai 2026, vous devrez :

• Démontrer qu’à compter du 1^er septembre 2013, vous avez suivi avec succès l’un des programmes de formation reconnus par l’OACIQ;
• Réussir de nouveau l’examen de certification administré par l’OACIQ dans le droit d'exercice visé;
• Soumettre une demande d’ajout du droit d’exercice à votre permis de courtier immobilier dans les 12 mois suivant la réussite de l’examen, en utilisant le formulaire Demande de modification de permis (PDF) et acquitter les frais applicables;
• Suivre les activités de formation continue requises dans le cycle 2027-2029 pour pratiquer dans ce droit d'exercice.

C) Après le 1^er mai 2026 – retrait d’un droit d’exercice

Si, après avoir choisi de conserver vos deux droits d’exercice, vous souhaitez en retirer un après le 1^er mai 2026, vous devrez signaler votre demande de retrait au Service de la certification en utilisant le formulaire Demande de modification de permis et le transmettre à l’adresse certification@oaciq.com. Aucuns frais administratifs ne seront exigés dans cette situation jusqu’au 1^er mai 2027.  Après cette date, des frais s’appliqueront pour tout ajout ou retrait d’un droit d’exercice effectué en utilisant le formulaire Demande de modification de permis (PDF).

Vous disposez d’un délai maximal de 12 mois pour demander l’ajout d’un droit d’exercice ou la délivrance d’un permis correspondant.

Si ce délai est dépassé :

• Vous devrez repasser l’examen de certification (résidentiel ou commercial), si votre formation de base est toujours reconnue.

Si votre formation de base n’est plus valide, il faudra refaire la formation de base, puis réussir l’examen de certification pour le droit d’exercice concerné.

Le dirigeant d’agence qui choisit de maintenir les deux droits d’exercice devra, tout comme un courtier immobilier dans la même situation, compléter les deux parcours de formation continue spécifiques en résidentiel et commercial. Il y aura toutefois des formations continues communes aux deux parcours. Les paramètres et le nombre d’UFC à compléter en 2027-2029 seront connus ultérieurement.