Maintien de permis annuel

La période de maintien de permis a lieu chaque année, de la mi-mars au 30 avril.

Un avis par courriel est transmis pour vous informer :

• du début de la période de maintien de permis;
• des étapes à compléter.

Le maintien de permis s’effectue en accédant au Guichet en ligne :

• via Espace courtier;
• uniquement de la mi-mars au 30 avril de l’année en cours;
• accessible en version mobile aussi.

En cas de problème avec le Guichet en ligne

• Réessayez plus tard (un fort achalandage peut survenir).

Si le problème persiste, contactez Info OACIQ :

• par téléphone;
• via le formulaire de la page Nous joindre;
• en décrivant la situation rencontrée;
• en spécifiant le moment où vous pouvez être joint.

Au plus tard le 30 avril.

Pour conserver votre permis valide, vous devez :

• Mettre à jour vos renseignements sur espacecourtiers.oaciq.com/fr/maintien-permis;
• Acquitter les droits annuels exigibles.

Consultez cet article pour connaître les frais applicables au maintien de permis.

1. Carte de crédit (mode privilégié)
Paiement par carte de crédit directement dans le Guichet en ligne.

2. Chèque, à l’ordre de l’OACIQ

Procédure :

• Inscrire votre numéro de permis au verso du chèque;
• Inclure le montant total, incluant l’abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC;
• Imprimer votre avis de maintien de permis, avec la mention « À l'attention des comptes recevables » sur l’enveloppe;
• Poster le chèque plusieurs jours avant le 30 avril afin d’éviter tout retard.
• Aucun paiement en personne n’est accepté à nos bureaux.

3. Virement électronique (via votre institution financière) 

• Lors du paiement auprès de votre institution financière : inscrire le numéro de référence figurant sur votre avis de maintien de permis;
• Acquitter le montant total, incluant l’abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC;
• Dans le guichet de maintien de permis : sélectionner le mode de paiement « virement bancaire »;
• Prévoir un délai de 24 heures à 3 jours ouvrables.

4. VISA Débit et Débit MASTERCARD

• Fonctionne comme une carte de débit;
• Vérifier ou augmenter, au besoin, votre limite quotidienne de retrait débit.

5. Cartes prépayées VISA ou MASTERCARD

• La carte doit être activée;
• Un numéro CVC/CVV doit être disponible pour finaliser la transaction.

Besoin d’aide?

Les agents d’Info OACIQ peuvent vous assister par téléphone, seulement si vous avez déjà effectué la mise à jour de vos renseignements.

Non. Vous devez d’abord mettre à jour vos renseignements via le Guichet en ligne, puis procéder au paiement.

Exception 

Un dirigeant d’agence peut payer le permis de ses courtiers. Toutefois, chaque courtier demeure responsable :

• de mettre à jour ses renseignements via le Guichet en ligne;
• de la validité du paiement annuel de son maintien de permis.

Pour effectuer les suivis nécessaires auprès des courtiers immobiliers de son agence, le dirigeant d’agence peut télécharger le fichier Suivi de mes courtiers dans Espace courtiers.

La période couverte est du 1^er mai au 30 avril de l'année suivante.

Non. Aucun prélèvement automatique ne sera effectué l’année suivante.

Les droits exigibles sont indexés annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada. Cette indexation est prévue à l’article 47 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

Non. Ce mode de paiement n’est pas disponible.

Oui. Tous les courtiers immobiliers et toutes les agences immobilières doivent procéder à la mise à jour des renseignements annuellement.

Non. La mise à jour doit obligatoirement être effectuée en ligne, via le Guichet en ligne à l’adresse espacecourtiers.oaciq.com/fr/maintien-permis.

Non, ce n’est pas obligatoire.

Toutefois, si votre photo arrive à échéance, profitez-en pour la changer maintenant. Le changement est gratuit s’il est fait dans les 12 mois précédant la date d’échéance indiquée dans Espace courtiers. 

Pour plus d’information, consultez cet article.

Votre permis sera révoqué rétroactivement au 1^er mai. Vous devrez alors :

• Cesser toute activité de courtage immobilier après le 30 avril;
• Retirer toute publicité;
• Aviser sans délai et par écrit les parties représentées (plus de détails dans cet article);
• Soumettre une demande de délivrance de permis, ce qui entraîne des frais et des délais supplémentaires;
• Vous ne serez plus couvert par l’assurance responsabilité professionnelle du FARCIQ à compter du 1^er mai.

Le courtier immobilier à son compte devra lui-même informer sans délai et par écrit les parties qu’il représente qu’il n’est plus autorisé à agir pour les contrats de courtage en cours en raison de la révocation de son permis. Par conséquent, tous ses contrats seront alors résiliés, et ses clients devront se tourner vers un autre courtier immobilier ou une agence immobilière.

Pour un retour à la pratique, consultez la question ci-dessous.

Pour revenir à la pratique, vous devrez :

• Remplir le formulaire Demande de délivrance de permis - Courtier immobilier (PDF) et le transmettre au Service de la Certification par courriel, accompagné du paiement des frais applicables;
• Déclarer si vous avez effectué des actes de courtage immobilier pendant la période de révocation de votre permis. Le cas échéant, le syndic en sera informé et pourra prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées;
• Attester que vous avez avisé tous vos clients que vous n’étiez plus autorisé à agir pour les contrats de courtage en cours;
• Payer les frais additionnels applicables à l’analyse de votre demande et à la vérification de vos antécédents judiciaires, en sus des frais liés au renouvellement du permis (lesquels varient selon le mois où vous souhaitez reprendre votre pratique) et de toute autre somme due à l’OACIQ;
• Vous soumettre à une nouvelle vérification de vos antécédents judiciaires si celle-ci n’a pas été effectuée dans les six derniers mois;
• Si vous détenez une société par actions, remplir le formulaire Demande d'autorisation d'exercice en société par actions (PDF) et nous le retourner en incluant les frais applicables;

• Son permis sera suspendu après le 30 avril;
• Il devra cesser toute activité de courtage à compter de la date de suspension de son permis;
• Il devra retirer toute publicité;
• L’agence devra aviser sans délai et par écrit les parties qu’il représente, qu’il n’est plus autorisé à agir en son nom et les informer de l’identité du titulaire de permis désigné pour le remplacer. Cet avis devra indiquer le droit des parties de continuer de faire affaire avec votre agence ou de mettre fin au contrat (plus de détails dans cet article);
• Il devra soumettre une Demande de levée de suspension de permis (PDF) et payer les frais afférents pour un titulaire de permis ayant manqué à ses obligations;

Le courtier immobilier à son compte devra lui-même informer sans délai et par écrit les parties qu’il représente qu’il n’est plus autorisé à agir pour les contrats de courtage en cours en raison de la révocation de son permis. Par conséquent, tous ses contrats seront alors résiliés, et ses clients devront se tourner vers un autre courtier immobilier ou une agence immobilière.

Pour connaître les étapes à suivre pour revenir à la pratique du courtage immobilier suivant une suspension de permis pour défaut de compléter la mise à jour obligatoire de ses renseignements, consultez la réponse à la question ci-dessous.

Au plus tard le 30 avril, le dirigeant d’agence doit :

• Procéder au renouvellement de son propre permis de courtier immobilier agréé DA, en effectuant la mise à jour de ses renseignements personnels via le Guichet en ligne, et en acquittant les frais exigibles annuels;
• Procéder au maintien du permis de l’agence immobilière, en effectuant la mise à jour des renseignements de l’agence via le Guichet en ligne, et en acquittant les frais exigibles annuels du permis d’agence.
• Effectuer les suivis nécessaires auprès des courtiers de son agence afin qu’ils renouvellent leur permis dans les délais. En tout temps, il peut télécharger le document « Suivi de mes courtiers », dans Espace courtiers.
• En raison de son rôle de dirigeant d’agence, les conséquences d’une suspension ou d’une révocation ne sont pas négligeables, car elles ont non seulement des conséquences directement sur son permis, mais aussi sur celui de l’agence et des courtiers agissant au sein de celle-ci.

L’agence immobilière doit :

1. Remplir et transmettre par courriel au Service de la certification le formulaire Demande de délivrance de permis – agence immobilière, en y incluant :

• Les formulaires complémentaires et autres documents énumérés à la section V - Déclarations de la demande de délivrance, si vous avez répondu positivement à l’une des questions (Formulaire à remplir en cas de déclaration de culpabilité • Infraction pénale et acte criminel (PDF), Formulaire à remplir en cas de déclaration de culpabilité • Infraction déontologique (PDF) et Formulaire à remplir en cas de faillite (PDF));
• Le paiement requis pour une délivrance de permis d’agence;
• Le paiement des frais liés à la levée de suspension de permis (administrative) pour chacun des courtiers de l’agence;
• La section de la demande de délivrance s’adressant aux titulaires de permis révoqués;
• La section Déclarations du formulaire de levée de suspension. Ces déclarations permettent d’attester que les avis pour tous les contrats en cours ont bien été transmis aux clients, et de déclarer si vous ou les courtiers de votre agence avez effectué une ou des opérations de courtage durant la période de révocation. Le cas échéant, le syndic en sera informé et pourra prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées.

Pour plus de détails concernant les étapes pour obtenir la délivrance d’un permis d’agence, consultez cet article.

2. Suivant l’analyse effectuée par le Service de la certification, l’agence devra élaborer par écrit un programme de conformité, s’il n’y en a pas déjà un en place au sein de l’agence, ou apporter les ajustements requis à celui existant, tout en s’engageant à le respecter.

Dans les deux cas, le programme de conformité devra répondre aux exigences de l’OACIQ. Pour plus de détails, consultez cet article.

3. Attendre la confirmation du Service de la certification quelques semaines après l’exécution des étapes mentionnées ci-dessus. Des vérifications supplémentaires seront effectuées pour valider la conformité du dossier de l’agence. L’agence pourra ensuite reprendre ses activités.

L’agence immobilière doit :

• Mettre à jour les renseignements de l’agence. Pour ce faire, accéder à la section « Déclarations : changement en cours d’année » dans Espace courtiers;
• Remplir et transmettre par courriel au Service de la certification le formulaire Demande de levée de suspension pour une agence;
• Payer les frais applicables pour demander la levée de suspension de permis pour un titulaire ayant manqué à ses obligations envers l’OACIQ;
• Payer les frais applicables pour une levée de suspension de permis (administrative) pour des courtiers de l’agence;
• Remplir, et faire remplir par tous les courtiers de votre agence, la section Déclarations se trouvant dans le formulaire de demande de levée de suspension. Cette section sert à attester que les avis pour tous les contrats en cours ont bien été transmis aux clients et à déclarer que vous ou les courtiers de votre agence n’avez effectué aucune opération de courtage durant la période de suspension. Dans le cas contraire, le syndic en sera informé et pourra prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées.

Non. Considérant qu’il s’agit d’informations sensibles et confidentielles, il est de votre responsabilité de prendre connaissance vous-même des questions et d’y répondre. Pour cette raison, l’OACIQ ne peut offrir ce service ni faire la mise à jour à votre place.

Vous devez faire part de tout changement survenu depuis votre dernière déclaration. Les situations déjà signalées n’ont pas à être déclarées de nouveau.

Vous devez transmettre un courriel à certification@oaciq.com. Le Service de la certification vous indiquera la marche à suivre pour corriger l’erreur ou produire une nouvelle déclaration contenant l’information exacte.

Consultez cet article.

Non. Le cycle du Programme de formation continue 2025-2027 se termine le 30 avril 2027.

Visitez cette page pour tous les détails ou consultez le Portail de développement professionnel (PDP) pour connaître le nombre d’UFC cumulées à ce jour, celles manquantes ou pour vous inscrire à des formations.

D’ici le 30 avril, vous devez :

• Procéder à la mise à jour obligatoire de vos renseignements via le Guichet en ligne;
• Payer les frais exigibles annuels de votre permis via le Guichet en ligne.

À noter que vous pourrez effectuer votre paiement seulement après avoir terminé la mise à jour de vos renseignements personnels.

L’abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms^MC prend fin le 30 avril de chaque année. Pour effectuer des transactions immobilières résidentielles, vous devez obligatoirement être abonné aux formulaires électroniques InstanetForms^MC pour accéder aux versions à jour des formulaires de courtage.

Si votre abonnement n’est pas renouvelé lors du maintien annuel de votre permis, vous n’aurez plus accès à la plateforme InstanetForms^MC après le 30 avril. Un nouvel abonnement sera alors requis pour y avoir de nouveau accès et celui-ci entrera en vigueur deux heures après votre réabonnement. Les frais pour InstanetForms^MC sont détaillés ici et varient en fonction du mois où vous souhaitez vous abonner.

Veuillez noter que l’accès à la plateforme ne vous donne pas accès à la signature électronique. Si vous utilisez une solution de signature électronique, vous devrez vous adresser à votre fournisseur pour toute question liée à votre abonnement.

Le reçu est disponible dans Espace courtiers, à la section « Reçus et factures », dans un délai approximatif de 24 à 48 heures ouvrables suivant la finalisation de votre transaction.

Cette information se retrouve dans Espace courtiers.

Oui. En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, la souscription à la police d’assurance responsabilité professionnelle du Fonds d’assurance (FARCIQ) est obligatoire pour tous les titulaires de permis de l’OACIQ.

Retrouvez la lettre explicative ainsi que la nouvelle police annuelle dans Espace courtiers, à la section « Espace FARCIQ – Ma police d’assurance ».

Votre police d’assurance annuelle du FARCIQ se trouve dans Espace courtiers, à la section « Espace FARCIQ – Ma police d’assurance ».

Oui. Un dirigeant d’agence peut acquitter les frais exigibles annuels du permis des courtiers de son agence s’il le désire.

Le moyen le plus simple pour le faire demeure via le Guichet en ligne. À la page de paiement, il suffit de sélectionner les courtiers pour qui il souhaite renouveler le permis (et l’abonnement InstanetForms^MC si désiré) à même la liste qui sera présentée (maximum de 5 courtiers par transaction). Le total à payer s’ajustera automatiquement.

Dans le cas où le dirigeant d’agence souhaite payer par chèque, il devra préciser clairement le numéro de permis de chaque courtier et son nom, puis calculer le total à payer en additionnant les frais de maintien de permis pour chaque courtier. Ces frais sont détaillés à la question 3 de cette FAQ. Il doit également penser à ajouter les frais relatifs à l’abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms^MC pour chacun des courtiers qui souhaite maintenir son abonnement sans quoi il prendra fin le 30 avril.

Ajoutons qu’il n’est pas possible pour un dirigeant d’agence d’acquitter les frais exigibles annuels de ses courtiers via son institution financière.

Vous devez le signifier dès que possible en répondant aux questions ici. Suivant la réception de cette information, vous serez retiré de nos listes de rappels. Il est important de nous fournir une adresse courriel personnelle afin que nous puissions vous transmettre les informations nécessaires au maintien de vos droits acquis l’an prochain. Suivant votre demande, votre permis sera conséquemment révoqué au 1er mai sans que vous ayez d’actions additionnelles à poser.

Même si votre permis de pratique vient tout juste de vous être délivré, sachez que vous devrez le renouveler pour continuer d’exercer à titre de courtier immobilier pour la prochaine année. La période du maintien de permis débute toujours au mois de mars et se termine le 30 avril de l'année en cours. Avant cette date, vous devez :

• Renouveler votre permis de courtier immobilier en procédant à la mise à jour obligatoire de vos renseignements personnels et au paiement des frais annuels;
• Payer votre abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms^MC si vous effectuez des transactions en matière résidentielle.