L’obtention du permis, un privilège assorti de conditions

L’obtention du titre de courtier immobilier est soumise à des conditions précises. Celles-ci sont la garantie, pour le public, que celui ou celle qui détient un permis de courtage immobilier a non seulement suivi une formation reconnue, mais a aussi été soumis à une vérification de ses antécédents.

L’accès à la profession de courtier immobilier est ainsi régi par des règles clairement définies dans la Loi sur le courtage immobilier.

Motifs pouvant justifier un refus ou des conditions

Selon l’article 37 de la Loi, l’Organisme peut refuser de délivrer un permis  - ou l’assortir de conditions ou de restrictions - lorsque la personne ou la société qui en fait la demande :

• a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier;
• a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3);
• a déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte (même celui pour lequel elle est en attente d’une sentence) ou a obtenu une absolution (qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle) qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des opérations de courtage;
• est sous tutelle ou mandat de protection;
• ne possède pas, de l’avis de l’Organisme, la probité nécessaire pour exercer ses activités et pour assurer la protection du public.

Ces informations doivent être déclarées à l’Organisme, dans le cadre de la demande de délivrance de permis. Le dossier pourra être ensuite soumis au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP), qui analysera la situation et statuera sur la demande.

Divulguer, un devoir et une obligation

Que faut-il déclarer à l’Organisme? En voici un aperçu.

Un acte criminel, une infraction pénale ou déontologique

Si vous avez un antécédent criminel, pénal (à l’exception d’une infraction liée au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux) ou déontologique, vous devez le déclarer à l’Organisme lors de votre demande de délivrance de permis, peu importe la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.

Vous devez également déclarer toute accusation criminelle ou pénale en cours au moment de la demande de délivrance de permis.

Une fausse déclaration concernant un antécédent peut entraîner la révocation du permis.

Toutefois, le fait de posséder un antécédent criminel, pénal ou déontologique n’empêche pas nécessairement de devenir titulaire d'un permis de courtier. C’est le CDMP qui devra déterminer :

• dans un premier temps, si l’infraction ou l’acte criminel en question a un lien avec l’exercice des opérations de courtage;
• si, de façon générale, vous démontrez la probité requise pour exercer vos activités.

Si le comité est d’avis qu’il y a un lien ou que vous ne démontrez pas la probité nécessaire, il devra décider si le permis peut être délivré et, le cas échéant, s’il doit être assorti de conditions ou de restrictions. Consulter cet article pour plus de détails sur des cas soumis au CDMP.

Enfin, si vous avez été déclaré coupable, ou si vous êtes reconnu coupable d’une infraction pénale ou d’un acte criminel pour lequel vous avez obtenu une suspension du casier (anciennement appelée « pardon »), vous devez tout de même déclarer cette condamnation à l’Organisme. Toutefois, la condamnation n’aura pas d’effet sur le traitement de votre dossier et celui-ci ne sera pas soumis au comité pour cette infraction ou cet acte.

Une faillite

Si vous, une personne morale ou une société sous votre contrôle avez déjà fait faillite, que vous en soyez ou non libéré, vous devez le divulguer à l’Organisme et lui fournir les documents requis à cet effet.

Le comité pourra décider si, en raison de cette situation et dans un objectif de protection du public, la délivrance du permis peut être accordée et s’il y a lieu de l’assortir de conditions ou de restrictions.

Permis de dirigeant d’agence

Comme le prévoit la réglementation, pour être qualifié à titre de dirigeant d’agence, le courtier immobilier doit remplir toutes les exigences énoncées à l’article 34 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence et ne doit pas être titulaire d’un permis suspendu, ou assorti de restrictions ou de conditions.

Ainsi, si le CDMP vous délivre un permis assorti de conditions ou de restrictions, vous ne pourrez pas agir comme dirigeant d’agence pendant la durée de celles-ci. 

Voici les formulaires où déclarer ces renseignements :

• Demande de délivrance de permis – Courtier immobilier
• Formulaire – Antécédents criminels et pénaux
• Formulaire – Antécédents déontologiques
• Formulaire –  Autres antécédents 
• Formulaire à remplir en cas de faillite

Les formulaires similaires pour les agences sont accessibles ici.