Maintenir ses droits acquis ou revenir à la pratique

Qu’est-ce que les droits acquis?

Les droits acquis permettent à une personne dont le permis de courtier immobilier a été révoqué depuis moins de 12 mois de revenir à la pratique sans avoir à suivre de nouveau la formation de base, le cas échéant, ni à réussir un examen de certification de l’OACIQ¹.

OPTION 1 : Maintenir les droits acquis

Cette option s’adresse à la personne qui ne souhaite pas revenir à la pratique immédiatement, mais qui souhaite conserver ses droits acquis pour une année supplémentaire.

Avant le 30 avril 2026, elle doit :

• Payer les frais de 445,15 $ (taxes incluses) via le Guichet en ligne.
• Aucun paiement ne peut être effectué en personne à nos bureaux.

Comment maintenir les droits acquis

• Accéder au Guichet en ligne pour payer les frais exigibles.
• Dans les jours suivant le paiement, le reçu est disponible dans Espace courtiers, à la section « Reçus et factures ».
• Les droits acquis sont maintenus du 1er mai 2026 au 30 avril 2027.

Pendant cette période :

• Le permis demeure révoqué avec droits acquis.
• Toute activité de courtage immobilier est interdite.

OPTION 2 : Revenir à la pratique

Cette option s’adresse à la personne qui souhaite reprendre l’exercice du courtage immobilier.

Avant le 23 avril 2026, elle doit :

• Être conforme aux exigences du Programme de formation continue obligatoire (PFCO) applicable, selon:
  • La période de droits acquis débutée après le 30 avril 2023
  • La période de droits acquis débutée avant le 30 avril 2023
• Transmettre la demande de délivrance de permis et payer les frais exigibles ;
  • Fournir les documents requis, soit une photo récente de moins de 6 mois ainsi que les déclarations obligatoires, s’il y a lieu.

¹ Article 1 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence