- Plaignant(e)
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Alexandra Tonghioiu
- Intimé(e)
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Jean-Philippe Doucette-Fraser
- Nº de permis
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E5130
- Chef(s) d'accusation
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Chef 1a) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 1b) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 1c) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Avis de divulgation
Chef 3a) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 3b) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 4a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4d) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
- Lieu de pratique
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Beloeil, Québec
- Procureur de la partie plaignante
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Carolane Bénard
- Procureur de la partie intimée
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Françoise Roy
- Président(e)
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Patrick de Niverville
- Membres
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Joël Charron
Julie Lecompte
