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Nº de dossier
33-25-2599
Date de l'audience
7 juillet 2026, 9 h 30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Plaignant(e)
Anne-Marie Bercier
Intimé(e)
Robert Stephen Lefebvre
Nº de permis
E5258
Chef(s) d'accusation
Chef 1a) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements (2-4-8-16)
Chef 1b) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements (2-4-8-16)
Chef 1c) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements (2-4-8-16)
Chef 1d) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements (2-4-8-16)
Chef 1e) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements (2-4-8-16)
Lieu de pratique
Verdun, Québec
Procureur de la partie plaignante
Eric Bellavance
Procureur de la partie intimée
Bogdan Draghia
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Julie Lecompte
Stéfan Martin