- Nº de dossier
- 33-26-2618
- Date de l'audience
- 11 novembre 2026, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Sylvie Borgia
- Nº de permis
- C0104
- Chef(s) d'accusation
-
chef 1a) - Information
chef 1b) - Information
chef 2 - Information - Lieu de pratique
- L'Ancienne-Lorette, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Audrey Rousseau-Carrillo
- Procureur de la partie intimée
- Barbara Ann Cain
- Président(e)
- Patrick de Niverville
- Membres
-
Maurice Bilodeau
Sylvain Thibault