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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
6 novembre 2024 Maroun El-Hage J1230 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J1230
3 février 2025 John Sinodinos J3339 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J3339
1 novembre 2024 Sylvie Albert J4636 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4636
16 janvier 2025 Benjamin Paris J4857 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4857
6 novembre 2024 Farida Tookhi J4929 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4929
1 janvier 2025 Karine Richard J5164 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5164
10 décembre 2024 Jean Bernard Georges J5726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5726
1 janvier 2025 Pascal Le Breton J6025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J6025
1 décembre 2025 Marlène Bénard C6922 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-C6922
7 mai 2025 Marie-Eve Bolduc G1557 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G1557
1 février 2026 Raphaelle Morin G4629 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G4629
11 juillet 2025 Vanessa Thibault H3220 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H3220
2 février 2026 Houda Fadil H4531 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H4531
2 mai 2025 Stephanie Kluke J0890 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J0890
22 janvier 2026 Arash Asadollah Niajami J1174 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J1174
1 octobre 2025 Nicolas Uri J4534 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4534
1 juillet 2025 Diane Landry J4718 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4718
29 août 2025 Pierre Marcel Monsanto J5399 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5399
1 décembre 2025 Nicolas Tessier J5476 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5476
2 février 2026 Madner-Mitcheal Henry J6693 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J6693