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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
2 juin 2026 Guillaume Tremblay D4402 Avis de révocation CDMPT-24-D4402
28 mai 2026 Alain Furlano B6260 Avis de suspension CDMPT-25-B6260
22 mai 2026 Christian Kobiela H0832 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-26-H0832
5 mai 2026 Taylor Archer J3772 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J3772
4 mai 2026 SueEllen Rivard-Dufour J7451 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J7451
1 mai 2026 Philippe Calouche H3050 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H3050-2
21 avril 2026 Hani Kabbara H8769 Avis de révocation CDMPT-26-H8769
13 avril 2026 Catherine Dechamplain G7109 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G7109
2 avril 2026 Avery Johnson H6330 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H6330
9 mars 2026 Yujuan Chen J5789 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5789
16 février 2026 Nancy Savage H1057 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H1057
5 février 2026 Katia Gagnon J0206 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-J0206
2 février 2026 Houda Fadil H4531 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H4531
2 février 2026 Madner-Mitcheal Henry J6693 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J6693
1 février 2026 Raphaelle Morin G4629 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G4629
22 janvier 2026 Arash Asadollah Niajami J1174 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J1174
20 janvier 2026 John Boutopoulos D6238 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D6238
16 décembre 2025 Marc-André Pilon C1043 Avis de révocation CDMPT-25-C1043
1 décembre 2025 Nicolas Tessier J5476 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5476
1 décembre 2025 Marlène Bénard C6922 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-C6922