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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
19 août 2025 Hannah Behelak G4755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G4755
18 août 2025 Frank Baker G0183 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G0183
1 août 2025 Nicole Jean A6478 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-A6478
11 juillet 2025 Vanessa Thibault H3220 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H3220
9 juillet 2025 Francis Carignan E0362 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E0362-2
8 juillet 2025 Eric Tanios D8765 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D8765
1 juillet 2025 Diane Landry J4718 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4718
7 mai 2025 Marie-Eve Bolduc G1557 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G1557
2 mai 2025 Stephanie Kluke J0890 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J0890
1 mai 2025 Pierre Viens D2259 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D2259
29 avril 2025 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C4711
16 avril 2025 Michel David G4710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4710
4 avril 2025 Thomas Emard-Munger H4025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-H4025
3 avril 2025 Robert Baburic E5702 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E5702
18 mars 2025 Joseph-Alexandre Poirier-Couture J1424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-J1424
5 mars 2025 Sébastien Le Breton G2967 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G2967
19 février 2025 Tony Khoury D5085 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D5085
18 février 2025 Yanic Fortin D0287 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D0287
18 février 2025 Nathalie Normandin H1909 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H1909
3 février 2025 John Sinodinos J3339 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J3339