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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
17 mars 2022 Rodriguez Barthélus E2690 Avis de révocation CDMPT-20-E2690
3 avril 2025 Robert Baburic E5702 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E5702
5 avril 2023 Richard Robitaille C1672 Avis de révocation CDMPT-23-C1672
1 février 2026 Raphaelle Morin G4629 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G4629
9 février 2024 Pierre-Olivier Blouin G7175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7175
1 mai 2025 Pierre Viens D2259 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D2259
29 août 2025 Pierre Marcel Monsanto J5399 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5399
3 juin 2024 Patrick Lamonde G4197 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G4197
10 juin 2024 Patrick Doyon D4423 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D4423
1 janvier 2025 Pascal Le Breton J6025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J6025
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385
8 octobre 2024 Olivier Morel G1022 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G1022
11 février 2026 Olivier Martel J3068 Avis de révocation CDMPT-25-J3068
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847
1 août 2025 Nicole Jean A6478 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-A6478
1 octobre 2025 Nicolas Uri J4534 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4534
1 décembre 2025 Nicolas Tessier J5476 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5476
18 février 2025 Nathalie Normandin H1909 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H1909
16 février 2026 Nancy Savage H1057 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H1057