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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
20 janvier 2026 John Boutopoulos D6238 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D6238
3 février 2025 John Sinodinos J3339 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J3339
17 janvier 2023 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C4711
29 avril 2025 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C4711
8 octobre 2024 Jonathan Castonguay D9973 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9973
26 février 2024 Jonathan Gagnon H0406 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-H0406
6 décembre 2024 José Antonio Diaz D6803 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6803
23 août 2023 Josée Leblanc E6102 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-E6102
18 mars 2025 Joseph-Alexandre Poirier-Couture J1424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-J1424
7 novembre 2023 Judith Taillefer-Laenens H7424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-H7424
10 septembre 2025 Julie Desjardins E8464 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E8464
1 janvier 2025 Karine Richard J5164 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5164
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196
5 février 2026 Katia Gagnon J0206 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-J0206
20 mars 2024 Krishan Kumar J3291 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3291
23 octobre 2025 Louis-Philippe Girard G9037 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G9037
2 février 2026 Madner-Mitcheal Henry J6693 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J6693
16 décembre 2025 Marc-André Pilon C1043 Avis de révocation CDMPT-25-C1043
1 avril 2022 Marianne Hamel H8775 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8775
7 mai 2025 Marie-Eve Bolduc G1557 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G1557