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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
30 janvier 2025 Anthony Coletti G3691 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G3691
16 janvier 2025 Benjamin Paris J4857 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4857
1 janvier 2025 Karine Richard J5164 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5164
1 janvier 2025 Pascal Le Breton J6025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J6025
16 décembre 2024 Eric Charpentier G7396 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G7396
10 décembre 2024 Jean Bernard Georges J5726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5726
6 décembre 2024 José Antonio Diaz D6803 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6803
6 novembre 2024 Farida Tookhi J4929 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4929
6 novembre 2024 Maroun El-Hage J1230 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J1230
4 novembre 2024 Jérémie Benarrosh H3010 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H3010
1 novembre 2024 Sylvie Albert J4636 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4636
18 octobre 2024 Tchalène Larose E2039 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-E2039
8 octobre 2024 Olivier Morel G1022 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G1022
8 octobre 2024 Sebastian Tyrawskyj D8755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D8755
8 octobre 2024 Jonathan Castonguay D9973 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9973
7 octobre 2024 Martin Lécuyer G4316 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4316
26 septembre 2024 Sonia Bernier G5065 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G5065
10 septembre 2024 Claude Bélanger D9073 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9073
4 septembre 2024 Eric Verret C1154 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C1154
22 août 2024 Yves Doyle C6151 Avis de révocation CDMPT-24-C6151