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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
16 février 2026 Nancy Savage H1057 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H1057
22 mai 2026 Christian Kobiela H0832 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-26-H0832
26 février 2024 Jonathan Gagnon H0406 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-H0406
9 septembre 2025 Marie-Pier Lareault-Germain H0005 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H0005
26 octobre 2023 Caroline Lebel G9232 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G9232
23 octobre 2025 Louis-Philippe Girard G9037 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G9037
24 novembre 2025 Denis Lefebvre G8564 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G8564
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847
25 octobre 2023 Jean-François Lizotte G7628 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7628
16 décembre 2024 Eric Charpentier G7396 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G7396
9 février 2024 Pierre-Olivier Blouin G7175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7175
13 avril 2026 Catherine Dechamplain G7109 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G7109
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
12 juin 2023 Félix Vinci G6844 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G6844
26 septembre 2024 Sonia Bernier G5065 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G5065
19 août 2025 Hannah Behelak G4755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G4755
16 avril 2025 Michel David G4710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4710
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
1 février 2026 Raphaelle Morin G4629 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G4629
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385