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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
12 octobre 2023 Mikaël Gaudreau-Boucquey G4138 Avis de révocation CDMPT-23-G4138
16 avril 2025 Michel David G4710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4710
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
7 octobre 2024 Martin Lécuyer G4316 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4316
6 novembre 2024 Maroun El-Hage J1230 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J1230
1 décembre 2025 Marlène Bénard C6922 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-C6922
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
9 septembre 2025 Marie-Pier Lareault-Germain H0005 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H0005
7 mai 2025 Marie-Eve Bolduc G1557 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G1557
1 avril 2022 Marianne Hamel H8775 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8775
16 décembre 2025 Marc-André Pilon C1043 Avis de révocation CDMPT-25-C1043
2 février 2026 Madner-Mitcheal Henry J6693 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J6693
23 octobre 2025 Louis-Philippe Girard G9037 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G9037
20 mars 2024 Krishan Kumar J3291 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3291
5 février 2026 Katia Gagnon J0206 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-J0206
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196
1 janvier 2025 Karine Richard J5164 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5164
10 septembre 2025 Julie Desjardins E8464 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E8464