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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
5 mars 2025 Sébastien Le Breton G2967 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G2967
18 mars 2025 Joseph-Alexandre Poirier-Couture J1424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-J1424
3 avril 2025 Robert Baburic E5702 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E5702
4 avril 2025 Thomas Emard-Munger H4025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-H4025
16 avril 2025 Michel David G4710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4710
29 avril 2025 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C4711
1 mai 2025 Pierre Viens D2259 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D2259
2 mai 2025 Stephanie Kluke J0890 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J0890
7 mai 2025 Marie-Eve Bolduc G1557 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G1557
1 juillet 2025 Diane Landry J4718 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4718
8 juillet 2025 Eric Tanios D8765 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D8765
9 juillet 2025 Francis Carignan E0362 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E0362-2
11 juillet 2025 Vanessa Thibault H3220 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H3220
1 août 2025 Nicole Jean A6478 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-A6478
18 août 2025 Frank Baker G0183 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G0183
19 août 2025 Hannah Behelak G4755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G4755
20 août 2025 Alain Grégoire B4536 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-B4536
29 août 2025 Pierre Marcel Monsanto J5399 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5399
9 septembre 2025 Marie-Pier Lareault-Germain H0005 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H0005
10 septembre 2025 Stéphane Toupin C2694 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-C2694