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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
9 septembre 2025 Marie-Pier Lareault-Germain H0005 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H0005
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
1 décembre 2025 Marlène Bénard C6922 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-C6922
6 novembre 2024 Maroun El-Hage J1230 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J1230
7 octobre 2024 Martin Lécuyer G4316 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4316
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
16 avril 2025 Michel David G4710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4710
12 octobre 2023 Mikaël Gaudreau-Boucquey G4138 Avis de révocation CDMPT-23-G4138
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
18 février 2025 Nathalie Normandin H1909 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H1909
1 décembre 2025 Nicolas Tessier J5476 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5476
1 octobre 2025 Nicolas Uri J4534 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4534
1 août 2025 Nicole Jean A6478 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-A6478
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847
11 février 2026 Olivier Martel J3068 Avis de révocation CDMPT-25-J3068
8 octobre 2024 Olivier Morel G1022 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G1022
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
1 janvier 2025 Pascal Le Breton J6025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J6025