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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
16 août 2024 Sébastien Cloutier G4217 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4217
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
16 juillet 2024 Ryan Lubell-Smith F0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-F0576
3 juillet 2024 Jafar Qaderi D6630 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6630
28 juin 2024 Alain Laferrière J2590 Avis de révocation CDMPT-24-J2590
10 juin 2024 Patrick Doyon D4423 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D4423
3 juin 2024 Patrick Lamonde G4197 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G4197
22 mai 2024 Garry Dale H9959 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-H9959
1 mai 2024 Hong Linh Pham E3165 Avis de révocation CDMPT-24-E3165
29 avril 2024 Jean-Sébastien Blondeau G0726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G0726
26 avril 2024 Sonia Beaulieu E2454 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E2454
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385
2 avril 2024 Roseline Guevremont G6358 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G6358
20 mars 2024 Krishan Kumar J3291 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3291
8 mars 2024 Darvens Armand J2458 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2458
26 février 2024 Jonathan Gagnon H0406 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-H0406
9 février 2024 Pierre-Olivier Blouin G7175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7175
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196