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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
18 octobre 2024 Tchalène Larose E2039 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-E2039
8 octobre 2024 Olivier Morel G1022 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G1022
8 octobre 2024 Sebastian Tyrawskyj D8755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D8755
8 octobre 2024 Jonathan Castonguay D9973 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9973
7 octobre 2024 Martin Lécuyer G4316 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4316
26 septembre 2024 Sonia Bernier G5065 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G5065
10 septembre 2024 Claude Bélanger D9073 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9073
4 septembre 2024 Eric Verret C1154 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C1154
22 août 2024 Yves Doyle C6151 Avis de révocation CDMPT-24-C6151
16 août 2024 Sébastien Cloutier G4217 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4217
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
16 juillet 2024 Ryan Lubell-Smith F0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-F0576
3 juillet 2024 Jafar Qaderi D6630 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6630
28 juin 2024 Alain Laferrière J2590 Avis de révocation CDMPT-24-J2590
10 juin 2024 Patrick Doyon D4423 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D4423
3 juin 2024 Patrick Lamonde G4197 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G4197
22 mai 2024 Garry Dale H9959 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-H9959
1 mai 2024 Hong Linh Pham E3165 Avis de révocation CDMPT-24-E3165