Aller au contenu
Accueil
Vérifiez le dossier d'un courtier Espace courtiers
Une question? Demandez à l'agente virtuelle
  1. Accueil
  2. Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
8 novembre 2023 Yeaser Syed D2359 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-D2359
5 avril 2023 Richard Robitaille C1672 Avis de révocation CDMPT-23-C1672
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711
14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
18 janvier 2023 Jean-Pierre Bouchard B3547 Avis de révocation CDMPT-22-B3547
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411
17 mars 2022 Rodriguez Barthélus E2690 Avis de révocation CDMPT-20-E2690
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259
2 février 2026 Madner-Mitcheal Henry J6693 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J6693
1 décembre 2025 Nicolas Tessier J5476 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5476
29 août 2025 Pierre Marcel Monsanto J5399 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5399
1 juillet 2025 Diane Landry J4718 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4718
1 octobre 2025 Nicolas Uri J4534 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4534
22 janvier 2026 Arash Asadollah Niajami J1174 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J1174
2 mai 2025 Stephanie Kluke J0890 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J0890
2 février 2026 Houda Fadil H4531 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H4531
11 juillet 2025 Vanessa Thibault H3220 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H3220
1 février 2026 Raphaelle Morin G4629 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G4629