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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
2 mai 2025 Stephanie Kluke J0890 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J0890
7 mai 2025 Marie-Eve Bolduc G1557 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-G1557
1 juillet 2025 Diane Landry J4718 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4718
8 juillet 2025 Eric Tanios D8765 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D8765
9 juillet 2025 Francis Carignan E0362 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E0362-2
11 juillet 2025 Vanessa Thibault H3220 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H3220
1 août 2025 Nicole Jean A6478 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-A6478
18 août 2025 Frank Baker G0183 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G0183
19 août 2025 Hannah Behelak G4755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G4755
20 août 2025 Alain Grégoire B4536 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-B4536
29 août 2025 Pierre Marcel Monsanto J5399 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5399
9 septembre 2025 Marie-Pier Lareault-Germain H0005 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H0005
10 septembre 2025 Stéphane Toupin C2694 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-C2694
10 septembre 2025 Julie Desjardins E8464 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E8464
29 septembre 2025 Eliahou Barchichat G1075 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G1075
29 septembre 2025 Joël Desmarais D8479 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D8479
1 octobre 2025 Nicolas Uri J4534 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4534
23 octobre 2025 Louis-Philippe Girard G9037 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G9037
24 novembre 2025 Denis Lefebvre G8564 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G8564
1 décembre 2025 Nicolas Tessier J5476 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J5476