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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385
16 avril 2025 Michel David G4710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4710
26 septembre 2024 Sonia Bernier G5065 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G5065
2 avril 2024 Roseline Guevremont G6358 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G6358
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847
18 février 2025 Nathalie Normandin H1909 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H1909
4 novembre 2024 Jérémie Benarrosh H3010 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H3010
28 juin 2024 Alain Laferrière J2590 Avis de révocation CDMPT-24-J2590
1 août 2025 Nicole Jean A6478 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-A6478
20 août 2025 Alain Grégoire B4536 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-B4536
16 décembre 2025 Marc-André Pilon C1043 Avis de révocation CDMPT-25-C1043
10 septembre 2025 Stéphane Toupin C2694 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-C2694
1 mai 2025 Pierre Viens D2259 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D2259
20 janvier 2026 John Boutopoulos D6238 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D6238
29 septembre 2025 Joël Desmarais D8479 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D8479
8 juillet 2025 Eric Tanios D8765 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D8765
3 avril 2025 Robert Baburic E5702 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E5702
10 septembre 2025 Julie Desjardins E8464 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E8464
18 août 2025 Frank Baker G0183 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G0183