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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
19 août 2025 Hannah Behelak G4755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G4755
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411
1 novembre 2023 Gilles Daigle J2175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2175
22 mai 2024 Garry Dale H9959 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-H9959
18 août 2025 Frank Baker G0183 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G0183
9 juillet 2025 Francis Carignan E0362 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E0362-2
12 juin 2023 Félix Vinci G6844 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G6844
6 novembre 2024 Farida Tookhi J4929 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4929
19 novembre 2021 Eugenio Reda H2168 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-21-H2168
4 septembre 2024 Eric Verret C1154 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C1154
8 juillet 2025 Eric Tanios D8765 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-D8765
16 décembre 2024 Eric Charpentier G7396 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G7396
29 septembre 2025 Eliahou Barchichat G1075 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G1075
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259
1 juillet 2025 Diane Landry J4718 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4718
1 novembre 2023 Dian Thevathas J2282 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2282
24 novembre 2025 Denis Lefebvre G8564 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G8564
8 mars 2024 Darvens Armand J2458 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2458
22 juin 2023 Daniel Nolet D9497 Avis de révocation CDMPT-23-D9497
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711