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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
3 avril 2025 Robert Baburic E5702 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E5702
10 septembre 2025 Julie Desjardins E8464 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-E8464
18 août 2025 Frank Baker G0183 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G0183
29 septembre 2025 Eliahou Barchichat G1075 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G1075
5 mars 2025 Sébastien Le Breton G2967 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G2967
19 août 2025 Hannah Behelak G4755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G4755
13 avril 2026 Catherine Dechamplain G7109 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G7109
24 novembre 2025 Denis Lefebvre G8564 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G8564
23 octobre 2025 Louis-Philippe Girard G9037 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G9037
9 septembre 2025 Marie-Pier Lareault-Germain H0005 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H0005
16 février 2026 Nancy Savage H1057 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-H1057
5 février 2026 Katia Gagnon J0206 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-J0206
18 mars 2025 Joseph-Alexandre Poirier-Couture J1424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-J1424
22 mai 2026 Christian Kobiela H0832 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-26-H0832
21 avril 2026 Hani Kabbara H8769 Avis de révocation CDMPT-26-H8769