Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

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24 novembre 2025	Denis Lefebvre	G8564	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPT-25-G8564
1 décembre 2025	Nicolas Tessier	J5476	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPD-25-J5476
1 décembre 2025	Marlène Bénard	C6922	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPD-25-C6922
20 janvier 2026	John Boutopoulos	D6238	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPT-25-D6238
22 janvier 2026	Arash Asadollah Niajami	J1174	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPD-25-J1174
2 février 2026	Houda Fadil	H4531	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPD-25-H4531
1 février 2026	Raphaelle Morin	G4629	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPD-25-G4629
2 février 2026	Madner-Mitcheal Henry	J6693	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPD-25-J6693
5 février 2026	Katia Gagnon	J0206	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPT-25-J0206
16 février 2026	Nancy Savage	H1057	Avis d'imposition de condition ou de restriction	CDMPT-25-H1057

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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis