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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
17 janvier 2023 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C4711
29 avril 2025 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C4711
10 septembre 2025 Stéphane Toupin C2694 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-C2694
5 avril 2023 Richard Robitaille C1672 Avis de révocation CDMPT-23-C1672
4 septembre 2024 Eric Verret C1154 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C1154
16 décembre 2025 Marc-André Pilon C1043 Avis de révocation CDMPT-25-C1043
20 août 2025 Alain Grégoire B4536 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-B4536
18 janvier 2023 Jean-Pierre Bouchard B3547 Avis de révocation CDMPT-22-B3547
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411
1 août 2025 Nicole Jean A6478 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-A6478