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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
28 mai 2026 Alain Furlano B6260 Avis de suspension CDMPT-25-B6260
20 août 2025 Alain Grégoire B4536 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-B4536
28 juin 2024 Alain Laferrière J2590 Avis de révocation CDMPT-24-J2590
8 novembre 2023 Andonios Papageorgiou G2598 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G2598-2
22 janvier 2026 Arash Asadollah Niajami J1174 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J1174
2 avril 2026 Avery Johnson H6330 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H6330
16 janvier 2025 Benjamin Paris J4857 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4857
26 octobre 2023 Caroline Lebel G9232 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G9232
13 avril 2026 Catherine Dechamplain G7109 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G7109
14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
22 mai 2026 Christian Kobiela H0832 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-26-H0832
10 septembre 2024 Claude Bélanger D9073 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9073
11 août 2022 Claude Duguay C5785 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C5785
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711
22 juin 2023 Daniel Nolet D9497 Avis de révocation CDMPT-23-D9497
8 mars 2024 Darvens Armand J2458 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2458
24 novembre 2025 Denis Lefebvre G8564 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G8564
1 novembre 2023 Dian Thevathas J2282 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2282
1 juillet 2025 Diane Landry J4718 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J4718
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259