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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
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22 août 2024 Yves Doyle C6151 Avis de révocation CDMPT-24-C6151
8 novembre 2023 Yeaser Syed D2359 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-D2359
18 février 2025 Yanic Fortin D0287 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D0287
6 novembre 2023 Xavier Bonhomme-Lemieux J3123 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3123
11 juillet 2025 Vanessa Thibault H3220 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-H3220
19 février 2025 Tony Khoury D5085 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D5085
4 avril 2025 Thomas Emard-Munger H4025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-H4025
18 octobre 2024 Tchalène Larose E2039 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-E2039
1 novembre 2024 Sylvie Albert J4636 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4636
2 mai 2025 Stephanie Kluke J0890 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-25-J0890
10 septembre 2025 Stéphane Toupin C2694 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-C2694
8 mars 2023 Stéphane Gervais H9781 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H9781
26 septembre 2024 Sonia Bernier G5065 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G5065
26 avril 2024 Sonia Beaulieu E2454 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E2454
5 mars 2025 Sébastien Le Breton G2967 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-25-G2967
16 août 2024 Sébastien Cloutier G4217 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4217
8 octobre 2024 Sebastian Tyrawskyj D8755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D8755
16 juillet 2024 Ryan Lubell-Smith F0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-F0576
2 avril 2024 Roseline Guevremont G6358 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G6358
6 février 2023 Ronald Lineus H8011 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8011