- Nº de dossier
- CDMPD-25-C6922
- Nº de permis
- C6922
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE MARLÈNE BÉNARD
Dossier : CDMPD-25-C6922
Avis est donné par les présentes que Marlène Bénard, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis C6922, dont l’établissement est situé à Beloeil, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(1/2/3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 8 septembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Bénard :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er décembre 2025.
Brossard, ce 1er décembre 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
Dossier : CDMPD-25-C6922
Avis est donné par les présentes que Marlène Bénard, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis C6922, dont l’établissement est situé à Beloeil, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(1/2/3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 8 septembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Bénard :
- Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme, la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à 24 mois suivant de la délivrance du permis de la demanderesse.
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 24 mois suivant de la délivrance du permis de la demanderesse.
- La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la délivrance du permis de la demanderesse.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphes f) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours suivant la délivrance du permis de la demanderesse.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé du courtier immobilier de 5 ans ou plus d’expérience ne faisant pas partie de l’équipe de M. Jonathan St-Pierre (D0280) et qui n’est pas un membre de la famille de la demanderesse désigné par le dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la demanderesse selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance du permis de la demanderesse.
- La demanderesse devra transmettre le rapport de suivi établi au plan de supervision au greffe de l’Organisme tous les trois mois, à compter de la délivrance du permis.
- Le courtier immobilier désigné par le dirigeant d’agence mentionné ci-devant devra transmettre une correspondance au greffe de l’Organisme suivant la période de 24 mois confirmant que la demanderesse est en mesure de continuer seule, à défaut, la condition sera renouvelée jusqu’à la réception de ladite correspondance.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er décembre 2025.
Brossard, ce 1er décembre 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis