Raphaelle Morin

Nº de dossier: CDMPD-25-G4629
Nº de permis: G4629
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE RAPHAELLE MORIN

Dossier : CDMPD-25-G4629

Avis est donné par les présentes que Raphaelle Morin, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G4629, dont l’établissement est situé à Saint-Laurent, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 25 septembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Morin :

Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la délivrance de son permis, et ce, jusqu’à 36 mois suivant l’exécution complète de sa proposition.
Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, à compter de la délivrance de son permis, et ce, jusqu’à 36 mois suivant l’exécution complète de sa proposition.
La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, à compter de la délivrance de son permis, et ce, jusqu’à 36 mois suivant l’exécution complète de sa proposition.
La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, à compter de la délivrance de son permis, et ce, jusqu’à 36 mois suivant l’exécution complète de sa proposition.
Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis.
Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
La demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme, la preuve qu’elle a remboursé les sommes dues au syndic de faillite pour au plus tard, le 31 mai 2026.
La demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme, la preuve de l’exécution complète de sa proposition de consommateur pour au plus tard, le 31 mai 2026.
Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut pour madame Morin de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 1^er février 2026.

Brossard, ce 1^er février 2026

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis

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Raphaelle Morin