- Nº de dossier
- CDMPD-25-H4531
- Nº de permis
- H4531
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
HOUDA FADIL
Dossier : CDMPD-25-H4531
Avis est donné par les présentes que Houda Fadil, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H4531, dont l’établissement est situé à Lachine, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 14 août 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Fadil :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er février 2026.
Brossard, ce 1er février 2026.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
HOUDA FADIL
Dossier : CDMPD-25-H4531
Avis est donné par les présentes que Houda Fadil, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H4531, dont l’établissement est situé à Lachine, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 14 août 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Fadil :
- Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant de la délivrance du permis de la demanderesse.
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 36 mois suivant de la délivrance du permis de la demanderesse.
- La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis de la demanderesse.
- La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis de la demanderesse.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- La demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme, un exemplaire de ses avis de cotisation fédéral et provincial pour la période de juillet à décembre 2024 ainsi que les preuves de paiement dans les 30 jours suivant la délivrance du permis de la demanderesse.
- La demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme, toute modification à son dossier, et ce, dans un délai de 7 jours suivant la survenance de la modification.
- La période de 36 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- La période de 36 mois sera suspendue dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er février 2026.
Brossard, ce 1er février 2026.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis