- Nº de dossier
- CDMPD-25-J3772
- Nº de permis
- J3772
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE TAYLOR ARCHER
Dossier: CDMPD-25-J3772
Avis est donné par les présentes que Taylor Archer, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3772, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (5°)de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 4 décembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Archer :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 5 mai 2026.
Brossard, ce 5 mai 2026.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
AU PERMIS DE TAYLOR ARCHER
Dossier: CDMPD-25-J3772
Avis est donné par les présentes que Taylor Archer, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3772, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (5°)de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 4 décembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Archer :
- Dans les 6 mois de la délivrance du permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Dans les 6 mois de la délivrance du permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Dans les 6 mois de la délivrance du permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Les travailleurs autonomes et la fiscalité » offerte par Revenu Québec en collaboration avec l’Association Professionnelle des Courtiers Immobiliers du Québec et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis.
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis.
- La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis.
- La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes g) et h) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 60 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 5 mai 2026.
Brossard, ce 5 mai 2026.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis