Nicolas Uri

Nº de dossier: CDMPD-25-J4534
Nº de permis: J4534
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
NICOLAS URI
Dossier : CDMPD-25-J4534

Avis est donné par les présentes que Nicolas Uri, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J4534, dont l’établissement est situé à Westmount, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 26 septembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Uri :

Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la délivrance de son permis, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Il sera interdit au demandeur d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, à compter de la délivrance de son permis, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, à compter de la délivrance de son permis, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, à compter de la délivrance de son permis, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis.
Dans l’éventualité où le demandeur ne serait pas libéré de sa faillite le 11 janvier 2026, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
Dans l’éventualité où il y aura opposition à la libération du demandeur, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
Le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son, certificat de libération à sa faillite pour au plus tard le 11 février 2026.
Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé du courtier immobilier de 5 ans ou plus d’expérience qui n’est pas un membre de sa famille désigné par le dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser le demandeur selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 10 premières transactions et pour les 12 mois suivant la suivant la délivrance de son permis.
Le demandeur devra transmettre le rapport de suivi établi au plan de supervision au greffe de l’Organisme tous les trois mois.
Le courtier immobilier désigné par le dirigeant d’agence mentionné ci-devant devra transmettre une correspondance au greffe de l’Organisme suivant les 10 premières transactions et pour les 12 mois suivant la délivrance du permis du demandeur confirmant que le demandeur est en mesure de continuer seul, à défaut, la condition sera renouvelée jusqu’à la réception de ladite correspondance.
Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut pour monsieur Uri de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 1^er octobre 2025.

Brossard, ce 1^er octobre 2025

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis

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Nicolas Uri