- Nº de dossier
- CDMPD-25-J5476
- Nº de permis
- J5476
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE NICOLAS TESSIER
Dossier : CDMPD-25-J5476
Avis est donné par les présentes que Nicolas Tessier, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J5476, dont l’établissement est situé à Beloeil, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 28 août 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Tesssier :
À défaut pour monsieur Tessier de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er décembre 2025.
Brossard, ce 1er décembre 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
Dossier : CDMPD-25-J5476
Avis est donné par les présentes que Nicolas Tessier, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J5476, dont l’établissement est situé à Beloeil, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 28 août 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Tesssier :
- Dans les 12 mois de la délivrance du permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Formation sur la gestion de la colère » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
À défaut pour monsieur Tessier de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er décembre 2025.
Brossard, ce 1er décembre 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis