- Nº de dossier
- CDMPD-25-J5789
- Nº de permis
- J5789
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS AU PERMIS DE YUJUAN CHEN
Dossier: CDMPD-25-J5789
Avis est donné par les présentes que Yujuan Chen, courtier immobilier résidentiel, permis J5789, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (5°)de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 6 novembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Chen:
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 09 mars 2026.
Brossard, ce 09 mars 2026.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
Dossier: CDMPD-25-J5789
Avis est donné par les présentes que Yujuan Chen, courtier immobilier résidentiel, permis J5789, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (5°)de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 6 novembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Chen:
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à 12 mois suivant la délivrance du permis.
- Dans les 30 jours de la délivrance du permis, la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé du courtier immobilier de 5 ans ou plus d’expérience qui n’est pas un membre de sa famille désigné par le dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la demanderesse selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 10 premières transactions et pour les 12 mois suivant la délivrance du permis.
- La demanderesse devra transmettre le rapport de suivi établi au plan de supervision au greffe de l’Organisme tous les trois mois.
- Le courtier immobilier désigné par le dirigeant d’agence mentionné ci-devant devra transmettre une correspondance au greffe de l’Organisme suivant la période de 12 mois confirmant que la demanderesse est en mesure de continuer seule, à défaut, la condition sera renouvelée jusqu’à la réception de ladite correspondance.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 09 mars 2026.
Brossard, ce 09 mars 2026.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis