- Nº de dossier
- CDMPT-25-B2797
- Nº de permis
- B2797
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
GEORGES HURTELOUP
Dossier : CDMPT-25-B2797
Avis est donné par les présentes que Georges Hurteloup, courtier immobilier de plein exercice, permis B2797, dont l’établissement est situé à Sainte-Thérèse, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 14 août 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Hurteloup :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 22 octobre 2025.
Brossard, ce 22 octobre 2025.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
GEORGES HURTELOUP
Dossier : CDMPT-25-B2797
Avis est donné par les présentes que Georges Hurteloup, courtier immobilier de plein exercice, permis B2797, dont l’établissement est situé à Sainte-Thérèse, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 14 août 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Hurteloup :
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre la preuve du remboursement des montants suivants : 1 000,00 $ à M. Éric Ménard, 500,00 $ à M. Michel Dupuis ainsi que 500,00 $ à titre de don à la fondation « Un toit pour tous ».
- Le titulaire devra transmettre la preuve qu’il a complété sa probation au plus tard le 24 décembre 2025, ou à la date prévue si une prolongation de la période de probation devait survenir.
- Le titulaire devra informer le Comité de toute déclaration de culpabilité relative à un manquement aux conditions de sa probation dans un délai de 7 jours de sa survenance, à compter de la signification de la présente décision jusqu’au 24 novembre 2025, ou jusqu’à la fin de sa probation en cas de prolongation.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 22 octobre 2025.
Brossard, ce 22 octobre 2025.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis