- Nº de dossier
- CDMPT-25-D8479
- Nº de permis
- D8479
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
JOËL DESMARAIS
Dossier : CDMPT-25-D8479
Avis est donné par les présentes que Joël Desmarais, courtier immobilier de plein exercice, permis D8479, dont l’établissement est situé à Granby, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 31 juillet 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Desmarais :
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du titulaire sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 29 septembre 2025.
Brossard, ce 29 septembre 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
JOËL DESMARAIS
Dossier : CDMPT-25-D8479
Avis est donné par les présentes que Joël Desmarais, courtier immobilier de plein exercice, permis D8479, dont l’établissement est situé à Granby, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 31 juillet 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Desmarais :
- Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la signification de la présente décision.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la signification de la présente décision.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, pour les 60 mois suivant la signification de la présente décision.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la signification de la présente décision.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes e) et f) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme, un exemplaire de ses avis de cotisation fédéral et provincial ainsi que la preuve de leur paiement, en plus de la preuve de dépôt et de paiement de ses déclarations de TPS/TVQ, au plus tard le 15 août de chaque année d’imposition, et ce, à partir de 2026 et pour une période de 48 mois.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du titulaire sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 29 septembre 2025.
Brossard, ce 29 septembre 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis