- Nº de dossier
- CDMPT-25-E8464
- Nº de permis
- E8464
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
JULIE DESJARDINS
Dossier : CDMPT-25-E8464
Avis est donné par les présentes que Julie Desjardins, courtier immobilier de plein exercice, permis E8464, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 17 juillet 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Desjardins :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 10 septembre 2025.
Brossard, ce 10 septembre 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
JULIE DESJARDINS
Dossier : CDMPT-25-E8464
Avis est donné par les présentes que Julie Desjardins, courtier immobilier de plein exercice, permis E8464, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 17 juillet 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Desjardins :
a. Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
b. Il sera interdit à la titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la signification de la présente décision.
c. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées d. jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
d. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la signification de la présente décision.
b. Il sera interdit à la titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la signification de la présente décision.
c. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées d. jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
d. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la signification de la présente décision.
e. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes c) et d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
f. La titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme, un exemplaire de ses avis de cotisation fédéral et provincial de l’année 2025, en plus de la preuve de dépôt et de paiement de ses déclarations de TPS/TVQ, au plus tard le 30 juin 2026.
g. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé du courtier immobilier de 5 ans ou plus d’expérience qui n’est pas un membre de sa famille désigné par le dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la titulaire selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 60 mois suivant la signification de la présente décision.
h. La titulaire devra transmettre le rapport de suivi établi au plan de supervision au greffe de l’Organisme tous les trois mois.
i. Le courtier immobilier désigné par le dirigeant d’agence mentionné ci-devant devra transmettre une correspondance au greffe de l’Organisme suivant la période de 60 mois confirmant que la titulaire est en mesure de continuer seule, à défaut, la condition sera renouvelée jusqu’à la réception de ladite correspondance.
j. La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de dépôt et du paiement des déclarations de TPS/TVQ subséquentes pour 2025 et 2026 le jour de leurs échéances :
f. La titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme, un exemplaire de ses avis de cotisation fédéral et provincial de l’année 2025, en plus de la preuve de dépôt et de paiement de ses déclarations de TPS/TVQ, au plus tard le 30 juin 2026.
g. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé du courtier immobilier de 5 ans ou plus d’expérience qui n’est pas un membre de sa famille désigné par le dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la titulaire selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 60 mois suivant la signification de la présente décision.
h. La titulaire devra transmettre le rapport de suivi établi au plan de supervision au greffe de l’Organisme tous les trois mois.
i. Le courtier immobilier désigné par le dirigeant d’agence mentionné ci-devant devra transmettre une correspondance au greffe de l’Organisme suivant la période de 60 mois confirmant que la titulaire est en mesure de continuer seule, à défaut, la condition sera renouvelée jusqu’à la réception de ladite correspondance.
j. La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de dépôt et du paiement des déclarations de TPS/TVQ subséquentes pour 2025 et 2026 le jour de leurs échéances :
- 3ième trimestre 2025, 31 octobre 2025;4ième trimestre 2025, 31 janvier 2026;
- 1er trimestre 2026, 30 avril 2026;
- 2ième trimestre 2026, 31 juillet 2026;
- 3ième trimestre 2026, 31 octobre 2026;
- 4ième trimestre 2026, 31 janvier 2027.
- 1er trimestre 2026, 30 avril 2026;
- 2ième trimestre 2026, 31 juillet 2026;
- 3ième trimestre 2026, 31 octobre 2026;
- 4ième trimestre 2026, 31 janvier 2027.
k. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes c) et d), la titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
l. Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
m. Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où la titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
l. Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
m. Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où la titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut pour madame Desjardins de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 10 septembre 2025.
Brossard, ce 10 septembre 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis