- Nº de dossier
- CDMPT-25-G0183
- Nº de permis
- G0183
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE FRANK BAKER
Dossier : CDMPT-25-G0182
Avis est donné par les présentes que Frank Baker, courtier immobilier de plein exercice, permis G0182, dont l’établissement est situé à Saint-Eustache, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 19 juin 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Frank Baker :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 18 août 2025.
Brossard, ce 18 août 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
Dossier : CDMPT-25-G0182
Avis est donné par les présentes que Frank Baker, courtier immobilier de plein exercice, permis G0182, dont l’établissement est situé à Saint-Eustache, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 19 juin 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Frank Baker :
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, pour les 60 mois suivant la signification de la présente décision.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la signification de la présente décision.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes c) et d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme, la preuve du remboursement intégral des 6 000 $ à l’Agence Re/MAX Crystal au plus tard dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- La période de 60 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- La période de 60 mois sera suspendue dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 18 août 2025.
Brossard, ce 18 août 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis