Eliahou Barchichat

Nº de dossier: CDMPT-25-G1075
Nº de permis: G1075
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
ELIAHOU BARCHICHAT
Dossier : CDMPT-25-G1075

Avis est donné par les présentes que Eliahou Barchichat, courtier immobilier de plein exercice, permis G1075, dont l’établissement est situé à Westmount, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (1) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 31 juillet 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Barchichat :

Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation suivante et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme: « La tenue des dossiers et registres » dispensée par le service de la formation de l’organisme.
Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation suivante et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme: « La documentation des dossiers en courtage commercial » dispensée par le service de la formation de l’organisme.
Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation suivante et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme: « La documentation des dossiers », dispensée par le service de la formation de l’organisme.
Dans les 12 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation suivante et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme: « La transparence dans vos services et le respect de vos engagements professionnels » dispensée par le service de la formation de l’organisme.
Dans les 12 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation suivante et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme: « Les déclarations du vendeur sur l’immeuble et le devoir de vérification, d’information et de conseil du courtier » dispensée par le service de la formation de l’organisme.
Dans les 12 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation suivante et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme: « Les vices cachés et garantie légale » dispensée par le cabinet d’avocats Chamoun Légal Inc.
Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription aux formations mentionnées aux paragraphes a), b) et c).
Dans les 9 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription aux formations mentionnées aux paragraphes d), e) et f).
Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la signification de la présente décision.
Le titulaire devra informer le greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la réactivation de son permis auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.
La période de 36 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
La période de 36 mois sera suspendue dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du titulaire sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 29 septembre 2025.

Brossard, ce 29 septembre 2025

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis

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Eliahou Barchichat