Hannah Behelak

Nº de dossier: CDMPT-25-G4755
Nº de permis: G4755
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
HANNAH BEHELAK

Dossier : CDMPT-25-G4755

Avis est donné par les présentes que Hannah Behelak, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G4755, dont l’établissement est situé à Beaconsfield, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 19 juin 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Behelak :

Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Il sera interdit à la titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
La titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, la titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
La période de 36 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
La période de 36 mois sera suspendue dans le cas où la titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande et ensuite de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ.
La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son certificat de libération à sa faillite pour au plus tard le 26 juillet 2027.
Dans l’éventualité où la titulaire ne serait pas libérée de sa faillite le 26 juin 2026, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.

À défaut pour madame Hannah Behelak de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 19 août 2025.

Brossard, ce 19 août 2025

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis

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Hannah Behelak